Ce décret, qui devait initialement être publié samedi 6 avril mais a été légèrement repoussé, prévoit notamment que les baisses de rendement induites par la production d’électricité à partir de panneaux photovoltaïques implantés sur des pâtures, des vergers, des terres de maraîchage ou d’autres cultures ne puissent excéder 10 % par rapport à « la moyenne du rendement » observé sur une parcelle témoin.

Des contrôles, dont les modalités seront précisées par arrêté dans les prochaines semaines, seront effectués et les sanctions en cas de non-respect pourront aller « jusqu’au démantèlement de l’installation en question avec remise en état de la parcelle », précise le gouvernement dans un communiqué.

La loi d’accélération des énergies renouvelables adoptée en février 2023 prévoit qu’un projet d’agrivoltaïsme garantisse à la parcelle concernée une production agricole significative et un revenu durable, et apporte au moins l’un des services suivants : amélioration du potentiel agronomique, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas ou amélioration du bien-être animal (via l’ombre des installations, par exemple).

Le gouvernement avait souligné vendredi 5 avril la nécessité de préserver le rendement des capacités de production des agriculteurs tout en leur donnant la liberté d’utiliser l’agrivoltaïsme.

Il s’agit de « compléter la production agricole par de la production d’énergie solaire » et « pas de remplacer la production agricole par de la production d’énergie solaire, a souligné le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, cité dans le communiqué.

Le décret fixe à 40 % la surface maximale du terrain agricole couverte de panneaux solaires, sauf pour les projets qui ont déjà largement fait leurs preuves.

Ce texte encadre d’une part l’agrivoltaïsme, qui désigne des installations associées à des pratiques agricoles (culture ou élevage), permettant le maintien de la production et apportant un bénéfice agronomique, et d’autre part le développement de projets photovoltaïques au sol sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, qui ne sera possible que dans des zones incultes ou non-cultivées récemment, selon le gouvernement.

La Confédération paysanne, opposée à la notion d’« agrivoltaïsme », jugée « marketing », et à l’installation de « tonnes de métal » sur des terres vouées à la production de nourriture, a fait savoir qu’elle déposerait « un recours contre ce décret, afin de contraindre le gouvernement à revoir sa copie ». Selon ce syndicat agricole, le texte est dénué de « garde-fous (…) pour préserver les paysan.nes et le foncier de l’appétit des énergéticiens ».

« Enfin », ce texte permet « de prendre en compte les besoins et les attentes des agriculteurs et de donner un cap aux acteurs de la filière solaire », a réagi de son côté le Syndicat des énergies renouvelables (SER), qui évoque un travail ces derniers mois en « relation étroite » avec le monde agricole. « Nous tenons à rappeler le faible impact sur les terres agricoles des projets agrivoltaïques, avec un besoin de moins de 1 % de la surface agricole utile pour atteindre les objectifs » de la France, a souligné Daniel Bour, président du syndicat du solaire Enerplan, selon qui « l’agrivoltaïsme est une opportunité fantastique pour l’agriculture française et pour la production électrique renouvelable solaire ».

Le décret ne règle cependant pas tous les aspects, notamment la question du partage de la valeur engendrée par la production d’énergie, entre le propriétaire foncier, l’agriculteur qui exploite le champ et le porteur de projet agrivoltaïque.

« Il faut que tout le monde s’y retrouve », avait indiqué le cabinet de la ministre déléguée à l’Agriculture Agnès Pannier-Runacher, où l’on concède, par exemple, que « si ça devient trop intéressant pour le propriétaire foncier, ça peut nuire à l’agriculture ».

De « nouvelles initiatives législatives » sur ce point doivent être présentées à l’été, selon la même source.

La ministre doit s’entretenir ce mardi 9 avril avec les préfets sur la mise en œuvre du décret mais aussi avec Jules Nyssen, président du Syndicat des Énergies renouvelables.

« Le décret prévoit une déclinaison territoriale permettant aux élus et professionnels du secteur de décider des projets qui répondront le mieux à leurs problématiques locales », a-t-elle déclaré dans le communiqué.

Un premier bilan du dispositif sera fait dans un an.

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