Il vise à encadrer le fonctionnement des éclairages intérieurs et extérieurs des bâtiments non résidentiels (entreprises, commerces, mais aussi édifices publics), et ce afin de limiter la pollution lumineuse et d’économiser l’énergie et les deniers publics.
Les règles consacrées, si elles n’évoluent pas à l’issue de la phase de concertation, seraient les suivantes :
- Pour tous les locaux à usage professionnel, les éclairages intérieurs doivent être éteints 1 h après la fin de l’occupation des locaux.
- Les éclairages en façade des bâtiments ne peuvent être allumés avant le coucher du soleil et sont éteints au plus tard à 1 h du matin.
- Les éclairages des vitrines des magasins ne peuvent être allumés avant 7 h du matin ou 1 h avant l’ouverture, et doivent être éteints au plus tard à 1 h du matin, ou 1 h après la fermeture, si celle-ci est plus tardive.
Des possibilités de déroger à ces règles sont prévues les veilles de jours chômés, la semaine précédant le jour de Noël, ainsi que pour certains événements locaux définis par arrêté préfectoral.
Ce projet d’arrêté est en consultation jusqu’au 20 septembre 2012. Sa date d’entrée en vigueur envisagée est fixée au 1er janvier 2013.
Texte de référence : projet d’arrêté relatif à l’éclairage des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie, ministère de l’Écologie, du Développement durable, et de l’Énergie
