Nouveaux plans climat-air-énergie territoriaux : le dispositif juridique est en place

Développement durable

Cet été ont été adoptés un décret précisant le contenu, le mode d’élaboration et de mise à jour des PCAET ainsi qu’un arrêté définissant les polluants, secteurs, unités de mesure et modalités d’accès au site internet dédié.

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La Loi de transition énergétique Voir le dossier

Toutes les intercommunalités à fiscalité propre (EPCI) de plus de 20 000 habitants, existant au 1er janvier 2017, devront avoir adopté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) avant le 31 décembre 2018. Outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire, le PCAET remplace l’ancien plan climat énergie territorial (PCET).

Un décret, publié au début de l’été, en fixe le contenu et les modalités d’élaboration. La collectivité doit effectuer un diagnostic, adopter une stratégie territoriale et un programme d’actions et prévoir un dispositif pour suivre et évaluer le plan. La stratégie territoriale doit identifier les priorités et les objectifs territoriaux, et les conséquences socio-économiques : coût de l’action et coût de l’éventuelle inaction notamment. Elle doit viser, au minimum, neuf objectifs stratégiques et opérationnels :

  • réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
  • renforcement du stockage de carbone sur le territoire (végétation, sols et bâtiments) ;
  • maîtrise de la consommation d’énergie finale ;
  • production et consommation des énergies renouvelables, valorisation des potentiels d’énergies de récupération et de stockage ;
  • livraison d’énergie renouvelable et de récupération par les réseaux de chaleur ;
  • productions biosourcées à usages autres qu’alimentaires ;
  • réduction des émissions de polluants atmosphériques et de leur concentration ;
  • évolution coordonnée des réseaux énergétiques ;
  • adaptation au changement climatique.

Trois dispositifs spécifiques sont prévus : entretien de parcs de bornes de recharge électrique, éclairage public, plan de protection de l’atmosphère.

Un arrêté du 4 août 2016 dernier précise que le plan doit prendre en compte les polluants atmosphériques suivants : oxydes d’azote (NOx), particules (PM10 et PM2,5), composés organiques volatils (COV), dioxyde de soufre (SO2) et ammoniac (NH3). Le PCAET doit être décliné par secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, transport routier, agriculture, industrie…). L’arrêté prévoit aussi les modalités de dépôt des plans sur la plate-forme informatique dédiée www.territoires-climat.ademe.fr. Si la collectivité dépose son projet de PCAET sur la plateforme, ce dépôt vaut transmission pour avis au préfet de région.

Différents accès à la plateforme (administrateur, Dreal, collectivité, visiteur) assurent la confidentialité des données à caractère personnel. Les coordonnées du responsable du suivi du PCAET ne sont pas communicables aux tiers mais, sauf opposition des personnes concernées, collectivités et EPCI peuvent les rendre visibles aux utilisateurs bénéficiant d’un profil « collectivité » ou « visiteur ».

 

Marie Gasnier

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