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Réchauffement climatique : la formation suprême de la CEDH saisie d’une requête contre la France

Publié le 8 juin 2022 à 13h00 - par

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a confié à sa formation suprême, la Grande chambre, une requête déposée contre la France par l’ancien maire écologiste de Grande-Synthe (Nord) Damien Carême, qui lui reproche une action insuffisante contre le réchauffement climatique, a annoncé la CEDH mardi 8 juin 2022 dans un communiqué.

Réchauffement climatique : la formation suprême de la CEDH saisie d'une requête contre la France

Selon le service de la presse de la Cour joint par l’AFP, l’audience devrait se tenir « autour de la fin de l’année 2022 ».

La CEDH, qui siège à Strasbourg, confie généralement à sa Grande chambre, composée de 17 juges de la Cour dont son président, les affaires qu’elle considère comme les plus importantes. Pour M. Carême, maire de Grande-Synthe de 2001 à 2019 et député européen (EELV) depuis 2019, « la carence des autorités à prendre toutes mesures utiles permettant à la France de respecter les niveaux maximums d’émissions de gaz à effet de serre qu’elle s’est elle-même fixés constitue une violation de l’obligation de garantir le droit à la vie », précise la Cour. Selon l’ancien maire, la France est également contrevenue à son « droit à une vie privée et familiale normale », garanti de la même manière par la Convention européenne des droits de l’homme, lui-même se considérant comme « directement affecté » par les insuffisances de la lutte contre le réchauffement climatique.

La Cour de Strasbourg rappelle que le 1er juillet 2021, le Conseil d’État avait enjoint au Gouvernement français « de prendre des mesures supplémentaires d’ici au 31 mars 2022 pour atteindre l’objectif – issu de l’Accord de Paris – de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030 ».

La plus haute juridiction administrative française, rappelle encore la CEDH, avait fait valoir que « le respect des objectifs fixés de réduction des émissions, qui prévoient notamment une baisse de 12 % pour la période 2024-2028, n’apparaissait pas envisageable si de nouvelles mesures n’étaient pas adoptées rapidement ». Le Conseil d’État était déjà saisi par la commune de Grande-Synthe. Située dans la périphérie de Dunkerque, cette commune du littoral s’estimait menacée par la montée du niveau de la mer.

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