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Un décret définit les modalités des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde

Publié le 1 juillet 2022 à 8h45 - par

Une loi du 25 novembre 2021 a étendu l’obligation d’adopter des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde. Un décret du 20 juin 2022 fixe les modalités d’élaboration de ces plans, qui organisent la gestion des opérations de mise en sécurité.

Un décret définit les modalités des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde

La loi du 25 novembre 2021 (article 11) visant à consolider notre modèle de sécurité civile, impose à chaque commune exposée à au moins un risque majeur d’élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS), et aux intercommunalités d’adopter un plan intercommunal de sauvegarde (PICS), lorsque l’une de leurs communes membres au moins est soumise à l’obligation d’adopter un PCS. Un décret d’application de la loi, en date du 20 juin 20222, précise les modalités de réalisation et de mise en œuvre de ces plans afin que les crises soient gérées à tous les échelons territoriaux. Le décret détaille les nouveaux critères obligeant les communes exposées à des risques spécifiques à réaliser un PCS : risques sismique, volcanique, cyclonique, inondation ou incendie de forêt. Il précise également le contenu du PCS ainsi que celui du PICS et son articulation avec les PCS : en particulier pour ce qui relève de la coordination et de la mutualisation des moyens nécessaires à la gestion de crise, ainsi que l’appui et l’accompagnement de l’intercommunalité à apporter une réponse opérationnelle face aux événements qui impactent les communes membres.

Sous l’autorité du maire, le PCS prépare la réponse aux situations de crise et regroupe l’ensemble des documents de compétence communale qui contribuent à l’information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire pour diffuser l’alerte et les consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population.

Le PCS comprend une analyse de l’ensemble des risques connus auxquels la commune est exposée ainsi que des risques propres aux particularités locales, à partir notamment des informations contenues dans le dossier départemental sur les risques majeurs, le ou les plans de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrits ou approuvés, le ou les plans particuliers d’intervention (PPI) approuvés par le préfet de département concernant le territoire de la commune, les cartes de surfaces inondables et les cartes des risques d’inondation des territoires à risque important d’inondation, arrêtées par le préfet coordonnateur de bassin.

Adapté aux moyens de la commune, le plan constitue une organisation globale de gestion des événements, en fonction de leur nature, de leur ampleur et de leur évolution. Il prévoit des dispositions générales permettant de gérer tout type d’événement, notamment : identification des enjeux (recensement des personnes vulnérables et des zones et infrastructures sensibles pouvant être affectées…), organisation assurant la protection et le soutien de la population en précisant les dispositions internes prises par la commune pour qu’elle puisse, à tout moment, alerter et informer la population et être alertée par les autorités (annuaire opérationnel et règlement d’emploi des différents moyens d’alerte susceptibles d’être mis en œuvre), organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire en cas de nécessité, actions préventives et correctives relevant de la compétence des services communaux, inventaire des moyens propres de la commune ou pouvant être fournis par des personnes publiques ou privées : transport, hébergement, ravitaillement, locaux, matériels…

Les communes disposent de deux ans à compter de la date de la notification par le préfet pour élaborer leur PCS. Une fois élaboré ou révisé, le plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un arrêté pris par le maire qui est transmis par le maire au préfet du département, ainsi qu’au président de l’EPCI.

Le plan intercommunal de sauvegarde organise, sous la responsabilité du président de l’EPCI, la coordination et la solidarité intercommunales au profit de toutes les communes membres face aux situations de crise. Il a pour objectifs l’expertise, l’appui, l’accompagnement ou la coordination réalisés par l’établissement ou par le service commun au profit des communes, en matière de planification ou lors des crises.

Marie Gasnier