Intermittents du spectacle : le projet de loi sur le dialogue social veut pérenniser leur régime d’assurance-chômage

Dialogue social

Le projet de loi très attendu sur le dialogue social a été présenté le 22 avril en Conseil des ministres par François Rebsamen, ministre du Travail et de l’Emploi.

Il comporte de nombreuses dispositions – à savoir délégation unique du personnel (DUP) élargie au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) jusqu’à 300 salariés, regroupement des instances représentatives du personnel (IRP) dans toutes les entreprises par accord majoritaire, mais aussi des négociations regroupées et adaptables – mais nous nous intéressons plus spécialement au régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle que le projet entend pérenniser.

L’existence de règles particulières pour les intermittents vise à prendre en compte la discontinuité spécifique de l’emploi des artistes et des professionnels de la création. Cette singularité professionnelle s’incarne dans les annexes 8 et 10 à la convention d’assurance chômage, construction originale du droit conventionnel, négociée et reconduite à chaque convention par les partenaires sociaux interprofessionnels.

Mais cette construction est fragile, et les crises successives qui ont jalonné l’histoire des renégociations de l’assurance chômage sont sources d’inquiétude et d’insécurité pour les professionnels des métiers concernés, et donnent à tout débat sur le sujet une dimension émotionnelle et symbolique aiguë, au détriment de la sérénité nécessaire à la qualité de la décision.

Pour mettre fin à ces crises récurrentes et rechercher une solution pérenne, le Premier ministre a mis en place, en juin 2014, une mission de concertation qu’il a confiée à Mme Hortense Archambault et MM. Jean-Patrick Gille et Jean-Denis Combrexelle. Sur la base de leur rapport, il a annoncé le 7 janvier 2015 l’inscription dans la loi de l’existence des règles spécifiques d’indemnisation des intermittents du spectacle ainsi que l’instauration d’un mécanisme permettant aux partenaires sociaux représentatifs du secteur du spectacle de négocier ces règles spécifiques, dans un cadre défini par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel.

L’article 20 du projet entend donc inscrire dans le Code du travail que la spécificité des métiers du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant, justifie l’existence de règles de l’assurance chômage spécifiques aux intermittents du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention d’assurance chômage.

En deuxième lieu, si la négociation des règles de l’assurance-chômage incombe aux partenaires sociaux interprofessionnels au sein de l’Unedic, et à eux seuls, la spécificité de l’intermittence doit être mieux appréhendée et les partenaires sociaux du secteur doivent être responsabilisés. Pendant la négociation des accords, les partenaires sociaux représentatifs de l’ensemble des professions du spectacle seront invités à négocier entre eux ces règles spécifiques.

Dans ce cadre et en temps utile, un document de cadrage sera envoyé par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel. Ce document de cadrage précisera les objectifs de la négociation en termes notamment de trajectoire financière et de règles transversales d’équité ayant vocation à s’appliquer à tous les demandeurs d’emplois, intermittents ou non. Si un accord qui respecte les orientations définies dans le document de cadrage est trouvé par les organisations syndicales et patronales représentatives de l’ensemble du secteur du spectacle, il sera repris dans la convention générale d’assurance chômage. Si ce n’est pas le cas, les partenaires sociaux interprofessionnels fixeront les règles applicables aux intermittents du spectacle.

Le rôle de chacun serait ainsi pleinement respecté grâce à cette négociation « enchâssée » et tous auront à assumer leurs responsabilités. À dessein, la loi ne précise pas les différentes phases de cette procédure, afin de laisser la possibilité aux partenaires sociaux au niveau interprofessionnel et à ceux du secteur du spectacle de préciser progressivement le cadre des négociations.

Tout au long du processus, il sera essentiel que les organisations interprofessionnelles et les organisations professionnelles se tiennent mutuellement et régulièrement informées de l’état d’avancement de leurs négociations respectives.

Constatant que la création d’un comité d’expertise ad hoc par la mission de concertation a été unanimement saluée par les parties prenantes, la loi officialise ce comité d’expertise pour rendre un avis :

– à la demande de chacun des partenaires sociaux interprofessionnels ou professionnels, sur l’évaluation de l’impact financier ou opérationnel d’une mesure ou d’un ensemble de mesures envisagées ;

– systématiquement, sur le respect par l’accord conclu par les partenaires sociaux professionnels de la trajectoire financière fixée par le document de cadrage, dans un délai fixé par arrêté suivant la transmission de ce dernier aux organisations interprofessionnelles.

La composition de ce comité sera fixée par décret.

Enfin, le ministre chargé de l’Emploi, lorsqu’il agrée l’accord relatif à l’assurance chômage, vérifiera que les dispositions relatives à la participation des partenaires sociaux du secteur du spectacle ont été respectées.

En dernier lieu, il est précisé que les organisations représentatives des professionnels du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle négocient d’ici le 31 janvier 2016 une actualisation de la liste des métiers ouvrant droit au bénéfice des règles d’assurance chômage propres aux intermittents du spectacle. En l’absence d’actualisation de cette liste dans le délai fixé, il est précisé que les ministres en charge de l’Emploi et de la Culture peuvent procéder à l’actualisation par arrêté conjoint des ministres en charge du Travail et de la Culture.

Le projet de loi sera très prochainement discuté devant le Parlement.

 

Thierry Vallat

Texte de référence : Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

et le dossier de presse « Pérenniser le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle »

Source : blog de Thierry Vallat, Avocat au Barreau de Paris

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