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- 16/04/20 Les chambres de commerce et d’industrie peuvent-elles commercialiser des certificats de signature électronique ?
- 15/04/20 Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle
- 15/04/20 Le rejet d’une demande indemnitaire doit préciser les délais et voies de recours
- 14/04/20 L’offre des candidats doit respecter les obligations fixées par le CCTP
- 10/04/20 Quorum des instances paritaires
- 10/04/20 Les travaux réalisés gratuitement, et financés par la valorisation des certificats d’économie d’énergie, sont-ils soumis à la réglementation des marchés ?
- 10/04/20 Covid-19 et organisation des instances de dialogue social
- 10/04/20 Une erreur grossière du maître d’œuvre dans la rédaction du dossier de consultation engage sa responsabilité
- 09/04/20 Frais de repas en période d’urgence sanitaire
- 09/04/20 Une méthode de notation peut-elle neutralisée le critère de la valeur technique ?
- 08/04/20 Contrats de concession : quelles sont les données essentielles qui doivent être mises en ligne ?
- 07/04/20 Droit des congés accumulés sur le compte épargne temps
- 07/04/20 Le règlement de la consultation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions
- 03/04/20 Un retard de livraison justifie la résiliation du marché
- 02/04/20 Pas d’indemnité de résiliation manifestement disproportionnée au regard du préjudice subi par le cocontractant
- 02/04/20 Covid-19 et mesures d’urgence en matière de congés payés
- 02/04/20 La réglementation fiscale est-elle à jour avec la généralisation de la facturation électronique ?
- 01/04/20 Les pénalités de retard s’appliquent même en l’absence de préjudice subi par l’acheteur
- 01/04/20 Covid-19 et mesures d’urgence en matière de jour de repos
Covid-19 et organisation des instances de dialogue social
Dialogue socialPubliée le 10/04/20 par Rédaction Weka
L’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 apporte des précisions sur la réunion des instances de représentation des personnels durant le confinement.
Pendant la période de confinement et seulement pendant cette période, « toute instance de représentation des personnels, quelle que soit son statut » peut être réunie à distance à l’initiative de la personne qui préside l’instance, selon trois modalités : par conférence téléphonique, par conférence audiovisuelle ou par procédure écrite dématérialisée. Ces modalités permettent d’informer les membres de ces instances et de recueillir leurs avis sur des questions et des projets de texte au titre de leurs compétences. La DGAFP recommande toutefois de privilégier, dans la mesure du possible, le recours aux conférences téléphoniques ou audiovisuelles durant la période.
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