Représentation des fonctionnaires dans les instances supérieures

Dialogue social

Deux arrêtés du 9 janvier 2015 précisent le nombre de sièges des représentations syndicales au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ainsi qu’au Centre national de la fonction publique territoriale.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale comprend 7 sièges pour la CGT, 5 sièges pour la CFDT, 4 sièges pour FO, 2 sièges pour l’UNSA et 2 sièges pour la FA FPT. Les sièges sont répartis de la façon suivante pour le CNFPT : 7 pour la Fédération CGT des services publics, 5 pour la fédération INTERCO-CFDT, 4 pour la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière, 2 pour la Fédération nationale UNSA-Territoriaux et 2 pour la Fédération autonome de la fonction publique territoriale.
 

Textes de référence :

– Arrêté du 9 janvier 2015 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

– Arrêté du 9 janvier 2015 portant répartition des sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale

L'analyse des spécialistes

  • La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ? Fonction publique

    La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ?

    15/03/19
    Après une année de concertation, le Gouvernement a présenté, le 13 février 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique, qu'il entend désormais déposer au Parlement. Ce projet de loi vise à transformer en profondeur la fonction publique, en la rendant « plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires ».
  • Les leviers juridiques de la procédure d'abandon manifeste Urbanisme

    Les leviers juridiques de la procédure d’abandon manifeste

    26/02/19
    La procédure en état d’abandon manifeste est aujourd'hui engagée à l'initiative du maire de la commune. Avant l'intervention de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le maire agissait uniquement à la demande du conseil municipal. La modification de l'article L. 2243-1 du CGCT à ce sujet a permis de simplifier et d'accélérer la procédure. Cet outil peut se révéler intéressant pour obtenir du foncier nécessaire aux opérations d'aménagement des collectivités.
  • La performance au cœur de la commande publique Commande publique

    La performance au cœur de la commande publique

    19/02/19
    Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
  • Tous les articles juridiques