BRÈVES JURIDIQUES / DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Attention à l’appréciation des capacités techniques et financières

Dossier de consultation des entreprises

Publiée le 24/10/17 par

Un pouvoir adjudicateur, qui élimine une candidature pour insuffisance de capacités techniques et financières, doit apporter les éléments de nature à remettre en cause l’aptitude technique de l’entreprise à exécuter le marché.

Le candidat disposait d’une vingtaine de préposés, de matériels dont il n’est pas soutenu qu’ils seraient inadaptés au chantier. Il présentait de nombreuses références de chantiers comparables. Enfin, si le montant du marché attribué représentait 75 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise au cours des trois dernières années, cette circonstance n’est pas de nature, à elle seule et en l’absence de tout élément invoqué par le pouvoir adjudicateur sur ce point notamment quant à la spécificité du marché, à établir que la société ne disposait pas de la capacité financière pour exécuter le marché.

Texte de référence : CAA Marseille, 6e chambre – formation à 3, 9 octobre 2017, n° 16MA04394, Inédit au recueil Lebon

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