Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
Pas de droit à réparation en cas de remise d’offre irrégulière
Dossier de consultation des entreprisesPubliée le 24/10/18 par Rédaction Weka
Une entreprise qui a présenté une offre qui ne respectait pas le formalisme du mémoire technique imposé dans le règlement de la consultation était dépourvue de toute chance sérieuse d’obtenir un marché.
Aucun document ni aucune autre pièce de son offre ne comportait de précisions sur le phasage de l’opération avec les autres lots du chantier, en méconnaissance des informations exigées par le règlement de la consultation. En conséquence, l’acheteur était tenu, à défaut pour la société requérante d’avoir fourni de telles précisions, d’éliminer son offre comme incomplète et donc irrégulière.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 8 octobre 2018, n° 17MA01635, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.