Une loi-cadre pour favoriser l’égalité femmes-hommes

Droit des femmes

Pour la première fois, un projet de loi aborde l’égalité femmes-hommes dans toutes ses dimensions, se félicite le gouvernement.

Égalité professionnelle, lutte contre la précarité, protection des femmes contre les violences et généralisation de la parité. Le projet de loi-cadre pour l’égalité entre les femmes et les hommes, présenté au Conseil des ministres du 3 juillet par la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, se veut « un texte tout entier tourné vers l’effectivité des droits ». Présentation de ses principales dispositions intéressant le secteur social.

La réforme du congé parental

Le projet de loi engage la réforme du complément de libre choix d’activité (CLCA) « pour favoriser le retour des femmes vers l’emploi et rééquilibrer la répartition des responsabilités parentales au sein du couple ». Aujourd’hui, 96 % des bénéficiaires du CLCA sont des femmes. Seuls 18 000 pères y ont recours. Objectif affiché par le gouvernement : 100 000 hommes en congé parental d’ici 2017.

Pour y parvenir, une période de six mois du complément de libre choix d’activité sera réservée au second parent, s’ajoutant aux droits existants pour les familles ayant un enfant. Les parents de 2 enfants continueront à bénéficier de 3 ans de congé, à condition que le deuxième parent en utilise au moins 6 mois. Cette réforme est « indissociable de l’effort très important pour renforcer l’offre d’accueil de la petite enfance », annoncé par le Premier ministre le 3 juin. Elle sera applicable pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2014.

Une garantie contre les impayés de pensions alimentaires

Le deuxième objectif de la future loi est de lutter contre la précarité des femmes seules. Une mère sur deux élevant seule ses enfants dit ne pas arriver à boucler son budget sans être à découvert. Et 40 % des pensions alimentaires sont payées de façon irrégulière. La loi invente donc « une nouvelle forme de protection sociale : une garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires ».

Dix CAF expérimenteront ce nouveau dispositif construit à partir de l’allocation de soutien familial (ASF), en lien avec les juges aux affaires familiales (JAF), avant une généralisation progressive sur tout le territoire. La solidarité publique prend le relais du parent défaillant, mais les services publics se retourneront vers lui, en faisant valoir des moyens de recouvrement renforcés, explique le gouvernement.

Une meilleure protection des femmes contre toutes les violences

Pour mieux protéger les femmes victimes de violences, le projet de loi prévoit, notamment, l’accélération de la délivrance de l’ordonnance de protection et l’allongement à 6 mois renouvelables de la durée pour laquelle les mesures d’une ordonnance de protection sont prises.

Rappel : introduite en 2010, l’ordonnance de protection peut être demandée par toute personne victime de violences commises par son conjoint. Dans le cadre de cette procédure d’urgence, le JAF peut ordonner des mesures provisoires concernant le couple et les enfants (résidence séparée, relations financières entre les membres du couple, modalités d’exercice de l’autorité parentale). En 2012, on a dénombré presque 2 000 demandes d’ordonnance de protection, le juge prononçant une ordonnance dans deux cas sur trois.

La future loi affirme, aussi, le principe d’éviction de l’auteur de violences du domicile et le maintien de la victime dans le logement. Trop souvent, cette décision demeure encore une exception : de 2006 à 2011, seules 14,8 % des affaires traitées ont fait l’objet de telles mesures. « L’éviction de l’auteur doit devenir le principe, insiste le ministère des Droits des femmes. Et l’avis de la victime doit être recueilli systématiquement par le procureur de la République. Cela répond à un principe de justice : la victime n’a pas à être victime deux fois ».

Autre mesure figurant dans le texte élaboré par Najat Vallaud-Belkacem : la généralisation du téléphone « grand danger ».

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