BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Annulation d'un licenciement disproportionné

Droits et obligations

Publiée le 26/07/18 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris en date du 10 avril 2018 est relatif à l’annulation d’un licenciement disproportionné dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

L’arrêt illustre le contrôle effectué par le juge du fond sur les sanctions disciplinaires infligées aux agents publics. La Cour se prononce sur la qualification juridique des faites reprochés à la personne en cause et sur la proportionnalité de la sanction retenue par l’autorité hiérarchique à la gravité des fautes imputées à l’intéressée. La Cour administrative d’appel de Paris annule le licenciement abusif d’un agent public contractuel en raison de la disproportion constatée entre la faute commise et la sanction prononcée.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 4e chambre, 10 avril 2018, n° 16PA01315, Inédit au recueil Lebon

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