BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Communication du dossier disciplinaire d'un agent et licenciement

Publiée le 07/04/10 par Rédaction Weka

Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, la première nécessité est de veiller au respect des droits de la défense. Le juge administratif rappelle aussi qu’un excès de zèle en la matière peut se retourner contre l’autorité territoriale.

Un agent, expert fiscal de l’office public de l’habitat Chaumont Habitat, recruté par contrat à durée déterminée (CDD) pour une durée de trois ans, a été licencié par une décision du président de cet office public pour manquement à l’obligation de servir et refus d’obéissance hiérarchique.

Dans cette affaire (req. n° 09NC00592), le président de l’office, qui détient le pouvoir disciplinaire, a bien informé l’agent, par courrier, de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre et des fautes qui lui étaient reprochées, ainsi que de la possibilité d’obtenir la communication de son dossier et d’être assisté du conseil de son choix. Et, a relevé la cour administrative d’appel de Nancy, « s’il ne l’a pas expressément invité à produire ses observations, l’intéressé a été par là même mis en mesure de présenter utilement sa défense ». Dès lors, le principe du respect des droits de la défense n’a pas été méconnu.

Le juge d’appel a pourtant annulé la décision du président de l’office. Celui-ci a en effet licencié l’intéressé avant même l’expiration de la possibilité de consulter son dossier. Erreur fatale ou excès de zèle dudit président d’autant, relève la cour, « qu’un délai plus bref eût pu être jugé suffisant pour que l’intéressé puisse procéder à cette consultation et présenter utilement sa défense ». Grossière erreur qui justifie à elle seule l’annulation de la décision de licenciement, « prise au terme d’une procédure irrégulière ».

Franck Vercuse

Texte de référence :

Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 18 mars 2010, req. n° 09NC00592

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