BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Communication d'un numéro de téléphone privé

Publiée le 11/10/19 par Rédaction Weka

La réponse ministérielle n° 11295 du 26 septembre 2019 est relative à la communication d’un numéro de téléphone privé.

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à un agent territorial de fournir à son employeur son numéro de téléphone privé. La transmission des données personnelles étant protégée par la loi, une telle communication ne peut ainsi être effectuée qu’à titre volontaire. En dehors du temps de travail effectif, qui s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, les agents territoriaux ne sont pas contraints d’être joignables en cas d’urgence. Toutefois, l’organe délibérant peut déterminer, en vertu de l’article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. À ce titre, une délibération peut prévoir qu’un téléphone professionnel soit ou non mis à la disposition de l’agent en astreinte.

Texte de référence : Question écrite n° 11295 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 4 juillet 2019, Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 26 septembre 2019

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