BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Consultation du conseil de discipline et insuffisance professionnelle

Publiée le 17/11/23 par Rédaction Weka

L’arrêt du Conseil d’État n° 466103 du 3 mai 2023 est relatif au cas de saisie du conseil de discipline en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.

En matière disciplinaire il existe une échelle de sanctions entre lesquelles l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire peut choisir. En revanche, en cas d’insuffisance professionnelle, la seule mesure qui peut intervenir est l’éviction de l’intéressé. Dans ces conditions, il résulte des articles L. 553-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) et 8 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 qu’à défaut de réunir l’accord d’une majorité des membres présents sur la proposition de licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle, le conseil de discipline doit être regardé comme ayant été consulté et comme ne s’étant pas prononcé en faveur de la proposition de licenciement qui lui est soumise. Un tel avis ne fait toutefois pas obstacle à ce que l’autorité administrative puisse décider de licencier l’intéressé.

Texte de référence : Conseil d’État, 3^e – 8^e chambres réunies, 3 mai 2023, n° 466103

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