BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Devoir de probité exigé de tout agent public

Droits et obligations

Publiée le 28/11/25 par

L’arrêt de la CAA de Lyon n° 23LY03011 du 10 septembre 2025 confirme la révocation d’un policier municipal.

L’agent avait falsifié un certificat médical pour obtenir une nouvelle autorisation de port d’armes. La Cour juge que les faits sont établis et constituent un manquement grave au devoir de probité exigé de tout agent public, renforcé pour les policiers municipaux. Elle indique que la sanction disciplinaire est proportionnée compte tenu de la nature des fonctions et du risque induit par la falsification d’un document lié à l’armement. Les moyens soulevés par l’agent (irrégularité du jugement, absence d’évaluation, harcèlement allégué, erreur d’appréciation) sont tous écartés. Aucun détournement de pouvoir n’est démontré. En définitive, la révocation est confirmée, illustrant la sévérité avec laquelle les juridictions apprécient les fautes portant sur la probité et la sécurité.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre, 10 septembre 2025, n° 23LY03011, Inédit au recueil Lebon

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