BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Faute personnelle détachable du service

Publiée le 12/11/25 par Rédaction Weka

La décision du tribunal des conflits n° C4352 du 6 octobre 2025 vient rappeler une distinction essentielle pour les employeurs publics : entre faute de service et faute personnelle.

Un agent contractuel d’une association syndicale publique ayant dénoncé un harcèlement moral imputé à son supérieur, la question de compétence entre juge administratif et juge judiciaire s’est posée. Le tribunal a tranché : le juge judiciaire est compétent dès lors que les faits reprochés relèvent d’une faute personnelle non dépourvue de lien avec le service. Cette décision confirme la vigilance du tribunal des conflits dans la délimitation des compétences entre les deux ordres de juridiction. Elle éclaire utilement les DRH territoriaux sur la gestion des situations de harcèlement moral, en rappelant que la responsabilité personnelle d’un agent public peut relever du juge judiciaire, même lorsque les faits s’inscrivent dans le cadre du service.

Texte de référence : Tribunal des Conflits, 6 octobre 2025, n° C4352, Publié au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/02/26

Verser le solde de tout compte

#Contractuel #Absence #Indemnités
12/02/26

L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal

#Élu #Absence #Indemnités
12/02/26

Identifier l’assiette et calculer la CSG/CRDS

#Cotisations
12/02/26

Recruter un retraité

#Agent #Recrutement #Absence
12/02/26

Mettre en place le prélèvement à la source (PAS) sur le bulletin de paie

#Rémunération #Gestion de la paie #Fiscalité
12/02/26

Indemniser un agent en congé de formation professionnelle

#Congé formation #Indemnités
12/02/26

Verser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : bénéficiaires et calcul

#Heures supplémentaires #Indemnités
12/02/26

Rémunérer un(e) assistant(e) maternel(le)

#Assistant maternel #Rémunération

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.