BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Illégalité d'une suspension d'un fonctionnaire

Droits et obligations

Publiée le 16/06/23 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n° 21PA03995 du 23 février 2023 est relatif à l’illégalité d’une nouvelle suspension d’un fonctionnaire à la suite de l’annulation contentieuse d’une première mesure de suspension.

Le fonctionnaire, qui fait l’objet d’une mesure de suspension étant maintenu en position d’activité, l’annulation d’une telle mesure ne suppose l’intervention d’aucun acte pour assurer la continuité de la carrière de l’agent ou régulariser sa situation. Par suite, si l’administration est en droit, après l’annulation contentieuse d’une première mesure de suspension, d’en prendre une nouvelle, sous réserve que les conditions prévues à l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 531-1 et suivants du Code général de la fonction publique, demeurent remplies, elle ne peut légalement lui donner un effet rétroactif.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 9e chambre, 23 février 2023, n° 21PA03995

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