BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Inéligibilité d'un agent communal

Droits et obligations

Publiée le 04/10/22 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 463365 du 1er août 2022 est relatif à l’inéligibilité d’un agent communal. Il précise que seule la date effective de la fin de fonction, et non celle de la démission, compte.

Aux termes de l’article L. 231 du Code électoral, les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu’à raison des services qu’ils lui rendent dans l’exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu’au titre d’une activité saisonnière ou occasionnelle. Aux termes de l’article L. 270 du même Code applicable aux communes de 1 000 habitants et plus, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 1er août 2022, n° 463365, Inédit au recueil Lebon

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