BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Le refus de la protection fonctionnelle des agents publics

Droits et obligations

Publiée le 03/09/24 par

L’arrêt de la CAA de Lyon n° 23LY03291 du 25 juillet 2024 indique que le simple fait de formuler une demande de protection fonctionnelle n’ouvre pas droit automatiquement au bénéfice de cette protection.

Cet arrêt résume une décision judiciaire concernant un agent, qui a subi un vol par effraction dans son véhicule personnel lors d’une sortie pédagogique en octobre 2021. Il avait demandé une protection fonctionnelle de la part de l’État, en arguant que ce vol était lié à ses fonctions. Le recteur de l’académie de Lyon a refusé cette protection, ce qui a été confirmé par le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal a jugé qu’il n’existait pas de lien prouvé entre le vol et les fonctions de l’agent, et donc, qu’il ne pouvait pas bénéficier de la protection demandée.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 7e chambre, 25 juillet 2024, n° 23LY03291, Inédit au recueil Lebon

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