BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Légalité d'une sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon

Droits et obligations

Publiée le 13/04/26 par

L’arrêt de CAA de Douai n° 24DA02291 du 3 mars 2026 est relatif à une sanction d’abaissement d’échelon infligée à un sapeur-pompier.

La CAA de Douai confirme la légalité d’une sanction disciplinaire d’abaissement d’échelon infligée à un agent. Elle rejette les moyens tirés d’une prétendue double sanction, en distinguant clairement une mutation dans l’intérêt du service d’une sanction disciplinaire. Elle écarte également les critiques relatives à la procédure disciplinaire et à l’établissement des faits. La sanction est jugée proportionnée au regard des manquements constatés.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 3 mars 2026, n° 24DA02291, Inédit au recueil Lebon

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