BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Légalité des sanctions prises par le SDIS de la Loire à l'égard de sapeurs-pompiers refusant de se raser la barbe

Droits et obligations

Publiée le 08/04/26 par

L’arrêt du tribunal administratif de Lyon n° 2401498 du 20 mars 2026 est relatif au port de la barbe et aux mesures disciplinaires dans un SDIS.

Le tribunal administratif de Lyon statue sur plusieurs décisions prises à l’encontre d’un sapeur-pompier ayant refusé de se raser. Il distingue les mesures d’ordre intérieur (insusceptibles de recours) des décisions faisant grief, notamment la sanction disciplinaire. Le juge valide la sanction d’exclusion temporaire et la mise en position de service non fait, en considérant que les obligations liées à la tenue et à la sécurité peuvent justifier de telles mesures. Il écarte les arguments tirés d’une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Lyon, 20 mars 2026, n° 2401498

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