BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Les services accomplis en qualité de contractuel sont considérés comme des services effectifs

Droits et obligations

Publiée le 26/01/11 par

Dans un arrêt daté du 23 décembre 2010, le Conseil d’État a considéré qu’en l’absence de « disposition expresse contraire », les services effectifs doivent être regardés comme incluant ceux qui ont été accomplis en qualité de non titulaire, et, de ce fait, doivent être pris en compte pour passer un examen professionnel interne.

Par cet arrêt, le Conseil d’État vient contredire la décision du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), première couronne Île-de-France, qui a rejeté la candidature de Mme A, professeure de danse de jazz, à l’examen professionnel d’accès au cadre d’emploi de professeur territorial d’enseignement artistique. Mme A a exercé de 1995 à 2001 des fonctions d’enseignement artistique en qualité de professeur territorial d’enseignement artistique non titulaire pour un conservatoire municipal, puis de 2001 à 2006, elle a été nommée dans le cadre d’emploi des assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique, d’abord comme stagiaire, puis comme titulaire en catégorie B. En 2006, elle a posé sa candidature à l’examen professionnel interne d’accès au cadre d’emploi de professeur territorial d’enseignement artistique pour passer en catégorie A.

Le CNFPT a alors estimé que les services que Mme A avait accomplis en qualité de non titulaire ne pouvaient être pris en compte pour justifier des dix années de services effectifs exigés par le décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique et a rejeté sa candidature.

L’arrêt n° 325144 du 23 décembre 2010 infirme ce rejet et maintient qu’« en l’absence de disposition expresse contraire », « les services effectifs (…) doivent être regardés comme incluant ceux qui ont été accomplis en qualité de non-titulaire ».

Texte de référence :

Conseil d’État, 8e et 3e sous-sections réunies, 23 décembre 2010, n° 325144

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