BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Manquement à l'obligation de réserve

Droits et obligations

Publiée le 03/07/18 par

Dans un arrêt du 10 avril 2018, requête n° 17PA01586, la Cour administrative d’appel de Paris précise la notion de manquement à l’obligation de réserve.

Comme tout citoyen les agents publics ont le droit de participer aux élections et à la campagne qui les précède. En ce qui concerne les employés municipaux qui sont inéligibles au conseil municipal, ils sont tenus de le faire dans des conditions qui ne constituent pas une méconnaissance de leur part de l’obligation de réserve à laquelle ils restent tenus envers leur administration en-dehors de leur service. Ainsi, la seule distribution par un agent de tracts, émanant de la liste d’opposition, mettant en cause en termes irrespectueux l’autorité territoriale sous la responsabilité de laquelle celui-ci exerçait ses fonctions, constitue un manquement à l’obligation de réserve, alors même que cet agent ne s’est pas prévalu de sa qualité d’agent public lors de cette distribution et qu’il a un faible niveau de responsabilité au sein des services de la commune.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 10 avril 2018, n° 17PA01586, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026