BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Mise en place d'un référent déontologue dans les collectivités territoriales

Droits et obligations

Publiée le 20/07/20 par

La réponse à la question écrite n° 14350 du 9 juillet 2020 est relative à la mise en place d’un référent déontologue dans les collectivités territoriales.

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit un article 28 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoyant le droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue. Un an après la publication du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017, une enquête a été réalisée par la Fédération nationale des centres de gestion auprès des centres de gestion (CDG). Celle-ci a mis en évidence que 50 % d’entre eux ont opté pour une formation collégiale en tant que référent déontologue (composée de 3 personnes pour 64 %). Les centres de gestion exercent cette mission pour 85 % des employeurs territoriaux, soit à titre obligatoire pour les collectivités obligatoirement affiliées, soit à titre volontaire pour les autres collectivités. 61 % des CDG ont mis en place un réseau de référents déontologues, dont 70 % à l’échelle régionale et 30 % à l’échelle interrégionale.

 

Texte de référence : Question écrite n° 14350 de Mme Denise Saint-Pé (Pyrénées-Atlantiques – UC) du 13 février 2020, Réponse publiée dans le JO Sénat du 9 juillet 2020, page 3 171

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