Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Motivation d'une sanction disciplinaire
Droits et obligationsPubliée le 19/03/25 par Rédaction Weka
L’arrêt de la CAA de Marseille n° 24MA00303 du 4 février 2025 rappelle l’importance de la motivation claire et précise d’une sanction disciplinaire.
La sanction disciplinaire doit être clairement expliquée pour permettre à l’agent de comprendre les motifs de la décision. L’autorité territoriale doit produire des preuves concrètes, comme un rapport détaillé, et non se contenter de déclarations vagues. L’insuffisance professionnelle ne justifie pas toujours une sanction disciplinaire. Cette décision souligne l’importance de respecter les règles de procédure et de garantir une gestion juste et transparente des carrières des agents publics.
Texte de référence : CAA de Marseille, 4e chambre, 4 février 2025, n° 24MA00303, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
04/02/26
-
04/02/26
-
04/02/26
Les contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime de la relation de travail des contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime indemnitaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale
#Rémunération #Indemnités
-
04/02/26
Le compte épargne-temps des agents contractuels
#Compte-épargne temps
-
04/02/26
Le recours au contrat de projet
#Fonction publique #Contractuel #CDD
-
03/02/26
Prévenir les risques psychosociaux des acteurs de l’insertion
#Risques psychosociaux #Personnel médico-social
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
