BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Obligation de réintégration d'un agent et arrêt de maladie

Droits et obligations

Publiée le 19/08/13 par

Le comité médical est compétent en cas d’obligation de réintégration d’un agent en arrêt de maladie.

Suite à une décision d’une juridiction administrative, un employeur territorial peut être dans l’obligation de réintégrer un agent après une éviction de son service depuis plusieurs années. Si l’agent était en congé de maladie depuis douze mois à la date de cette décision, son retour est conditionné par la consultation du comité médical.

    

Texte de référence : Questions écrites n° 2724 du 25 octobre 2012 et n° 4748 du 14 février 2013 de M. Jean-Louis Masson à Mme la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique

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