BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Proportionnalité d'une sanction disciplinaire

Droits et obligations

Publiée le 13/10/21 par

Un arrêt de la CAA de Marseille n° 18MA05365 du 13 avril 2021 indique qu’un conseil de discipline de recours a remplacé une sanction de révocation par une sanction d’exclusion temporaire de six mois.

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Il lui appartient également de rechercher si la sanction proposée par un conseil de discipline de recours statuant sur le recours d’un fonctionnaire territorial est proportionnée à la gravité des fautes qui lui sont reprochées.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 9e chambre, 13 avril 2021, n° 18MA05365, Inédit au recueil Lebon

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