BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Sanction disciplinaire

Publiée le 21/03/16 par Rédaction Weka

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy rappelle que les agissements d’un agent public, commis en dehors de son service, sont susceptibles de sanction disciplinaire.

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, à des peines prévues par la loi pénale. Des agissements intervenus en dehors des heures de service, même s’ils n’ont pas été rendu publics, peuvent être alors jugés incompatibles avec les fonctions exercées eu égard à leur gravité et à leur nature. Les excellents états de service antérieurs de l’agent et sa situation personnelle difficile dans laquelle se trouvait celui-ci à l’époque des faits sanctionnés, ne dédouane pas l’intéressé d’une lourde sanction disciplinaire au regard des circonstances reprochées.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 10 décembre 2015, n° 15NC00406, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT