BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Transmission d'une déclaration d'intérêts

Droits et obligations

Publiée le 27/12/18 par

La circulaire du 4 décembre 2018 est relative à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’État.

La circulaire précise les modalités d’application des nouvelles dispositions relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts préalablement à la nomination à certains emplois dans les administrations publiques de l’État et les établissements publics administratifs de l’État. Elle procède à la mise à jour et se substitue à la circulaire du 27 juillet 2017 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’État.

 

Texte de référence : Circulaire du 4 décembre 2018 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’État

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