BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Un projet de guide sur la politique cadeaux en préparation

Droits et obligations

Publiée le 01/10/19 par

L’Agence française anticorruption (AFA) soumet un projet de guide pratique s’adressant aux établissements publics à caractère industriel et commercial, aux associations et aux fondations sur la gestion des risques de corruption liés aux cadeaux et invitations.

La mise en place en interne d’une politique sur les cadeaux et invitations vise principalement à réduire le risque de corruption et de trafic d’influence, qu’ils soient actifs ou passifs, en définissant la ligne séparant l’acceptable du prohibé. En effet, si tous les cadeaux et invitations ne sont pas des actes constitutifs de corruption, ils peuvent le devenir dès lors qu’ils visent à obtenir de leur bénéficiaire une faveur indue en contrepartie de l’avantage qui lui est procuré.

 

Texte de référence : « Politique cadeaux et invitations dans les entreprises, associations et fondations », Projet de guide de l’Agence française anticorruption

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