Instruction dès 3 ans
L’âge de l’instruction obligatoire sera abaissé à trois ans, contre six aujourd’hui. À la rentrée prochaine, cela ne concernera toutefois que 26 000 enfants ne fréquentant pas l’école actuellement. Car 98,9 % des petits de 3 à 5 ans sont déjà scolarisés, selon l’étude d’impact du ministère. Des députés de gauche et certains LREM veulent maintenir la mention actuelle, dans le Code de l’éducation, d’une instruction obligatoire pour les enfants « de tout sexe, français et étrangers ».
Cette nouvelle obligation dès 3 ans ne remettra pas en cause le droit de dispenser un enseignement par la famille mais son contrôle sera renforcé. Par ailleurs, la mesure générera des dépenses supplémentaires pour les communes qui devront financer les maternelles privées sous contrat. L’État remboursera ces collectivités via une compensation.
Devoir d’exemplarité
Le projet de loi rappelle le devoir d’« exemplarité » des personnels et en retour le nécessaire « respect » des élèves et de leur famille vis-à-vis d’eux et de l’institution scolaire. Des enseignants qui y ont vu une volonté de réduire leur liberté d’expression, ce qu’a récusé le ministre de l’Éducation, affirmant qu’il ne voulait pas « toucher en quoi que ce soit au devoir de réserve ».
Rôle renforcé des surveillants
Les assistants d’éducation pourront se voir confier des fonctions d’enseignement à condition de préparer les concours de recrutement, dès leur deuxième année de licence. Objectif : « redonner de l’attractivité au métier d’enseignant ». Cette mesure inquiète des syndicats et certains députés de gauche, qui craignent que les « pions » ne remplacent des profs absents.
Refonte de la formation des professeurs
Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (Espé) vont devenir des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspé). Le contenu des formations – volume horaire des disciplines, équilibre théorie/stages et place du concours – sera précisé ultérieurement par le ministère. Les directeurs de ces instituts seront nommés par arrêté conjoint des ministres de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur. Jusqu’ici, cette nomination se faisait sur proposition du conseil de l’Espé. Le Snes-FSU, premier syndicat dans le secondaire, a dénoncé une « reprise en main par le ministère de la formation des maîtres ».
Agence de l’évaluation
Le Conseil d’évaluation de l’école va remplacer le Cnesco (Conseil d’évaluation du système scolaire), qui sera rattaché en chaire au Cnam. Créé sous le précédent quinquennat pour évaluer le système scolaire français, le Cnesco s’appuie souvent sur des exemples tirés de l’étranger et a produit un grand nombre d’étude (décrochage et mixité scolaires, redoublement…). Le gouvernement souhaite renforcer la capacité d’évaluation du ministère à la suite de recommandations notamment de la Cour des comptes. Des syndicats ont critiqué le « manque d’indépendance » du nouvel organisme, en pointant sa composition. Sur quatorze membres, dix seront des représentants du ministre ou choisis par lui.
Nouvelles écoles internationales
Sur le modèle de l’École européenne de Strasbourg, les établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI) accueilleront des élèves de la maternelle à la terminale, pour les préparer au baccalauréat européen ou à l’option internationale du diplôme national du brevet et du bac. Leur financement pourra provenir de l’Union européenne, d’autres organisations internationales, de dons et legs. Alors que des syndicats ont dénoncé « des écoles pour milieux favorisés », les députés ont confié au recteur le soin de veiller à la mixité sociale dans l’affectation des élèves.
Expérimentations pédagogiques
Les écoles publiques et privées pourront déroger au Code de l’éducation en vue d’« expérimentations pédagogiques », limitées dans le temps. Des thèmes comme l’organisation de la classe ou de l’école, l’utilisation des outils numériques voire la répartition des heures d’enseignement sur l’année sont évoqués.
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