![[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-232-repartition-intercommunale-des-sieges-enjeu-des-prochains-mois-1-300x161.png)
En réponse à une question écrite d’une sénatrice, la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative a répondu que le gouvernement n’envisage pas d’abaisser les taux d’encadrement des activités périscolaires. Mi-février 2025, la sénatrice RDPI du Haut-Rhin, Patricia Schillinger, avait alerté le gouvernement sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales concernant les taux d’encadrement de ces activités.
La parlementaire se faisait ainsi le relais de nombreux maires, notamment dans le Haut-Rhin, qui dénoncent « la complexité croissante de l’organisation de ces temps d’accueil en raison du cadre réglementaire strict qui leur est imposé. » Le manque d’animateurs qualifiés rend difficile le respect des taux d’encadrement actuels, tandis que le coût financier élevé pèse lourdement sur les budgets municipaux. Certaines communes se trouvent ainsi dans l’incapacité de maintenir une offre périscolaire adaptée, risquant d’aboutir à une réduction, voire une suppression, de ces services, au détriment des familles, craint la sénatrice. Patricia Schillinger demandait donc si le gouvernement envisageait d’assouplir les taux d’encadrement des activités périscolaires, « afin de permettre aux collectivités d’assurer un accueil durable et accessible à tous les enfants. »
La réglementation fixe les dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les enfants dans les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif mentionnés à l’article L. 227-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), rappelle la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, dans sa réponse publiée le 27 mars 2025. En outre, elle définit les taux d’encadrement en fonction de l’âge des mineurs et des caractéristiques des accueils. « Ces règles visent à garantir la santé et la sécurité des mineurs, ainsi que la qualité éducative des accueils », insiste Marie Barsacq. S’agissant plus particulièrement des accueils de loisirs périscolaires, définis à l’article R. 227-1 du CASF, la réglementation fixe des taux d’encadrement adaptés selon la durée de l’accueil et l’âge des enfants accueillis. En outre, elle prévoit la possibilité d’un taux d’encadrement réduit pour les activités organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial (articles R. 227-16 du CASF et R. 551-13 du Code de l’éducation), ajoute-t-elle. Par ailleurs, dans les accueils de loisirs organisés pour un effectif d’au plus 50 mineurs, le directeur peut, en application de l’article R. 227-17 du CASF, être inclus dans l’effectif d’encadrement. Enfin, la réglementation fixe les conditions dans lesquelles le préfet peut accorder des dérogations pour l’exercice des fonctions de direction d’un accueil de loisirs en cas de difficultés manifestes de recrutement. Dans ces conditions, « il n’est pas envisagé de modifier ce cadre juridique des accueils collectifs de mineurs », conclut la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative.
