Le Code des marchés publics dispose qu’à compter du 1er janvier 2010, pour les marchés de fournitures de services ou de travaux, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de publier en ligne l’avis d’appel public à la concurrence et le dossier de consultation des entreprises sur un profil d’acheteur. La transmission électronique devient ainsi obligatoire dans un nombre croissant de cas et impose des obligations aussi bien aux pouvoirs adjudicateurs qu’aux candidats. Elle vise à moderniser la commande publique et à en améliorer l’efficacité.
La note précise aussi l’application des règlements et des directives communautaires en matière de marchés publics, ce qui constitue aussi une priorité en matière de commande publique.
Enfin, il est annoncé la mise en place d’une cellule d’information juridique qui renseigne les acheteurs publics locaux (collectivités territoriales, établissements publics et services déconcentrés de l’État) sur toute question relative à la passation des marchés publics. Les établissements publics locaux d’enseignement et les services académiques peuvent ainsi la saisir par téléphone, par télécopie ou en ligne.
