Le gouvernement présente son plan de modernisation de la commande publique

Commande publique

La secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, Delphine Gény-Stéphann, et Mounir Mahioubi, secrétaire d’État chargé du Numérique, ont présenté les enjeux de la transformation de la commande publique qui représente 200 milliards d’euros par an, soit 8 % du PIB national.

Selon le gouvernement, la dématérialisation totale est bénéfique pour tous. Elle rendrait la commande publique « plus accessible » aux PME-TPE et augmenterait « leurs chances de succès en répondant plus facilement à un nombre plus important de consultations, en France mais aussi en Europe ». Outre les enjeux de la transformation numérique, un document présente également de nouveaux objectifs à poursuivre pour continuer à moderniser la commande publique.

Le Code de la commande publique devrait être publié en décembre 2018

Parmi le planning des mesures annoncées, le Code de la commande publique qui va regrouper en un seul dispositif 15 textes de lois, ordonnances et décrets existant aujourd’hui est annoncé pour décembre 2018. Ce Code unique, qui a pour objectif d’accroitre l’accessibilité de la commande publique, s’effectuera à droit constant : « la compilation des textes ne s’accompagne donc d’aucune modification des règles juridiques existantes ».

Des mesures annoncées pour améliorer la trésorerie des PME

Parmi les chantiers en projet, le gouvernement annonce l’augmentation du taux minimal du montant des avances et la diminution du montant de la retenue de garantie. Mais les mesures annoncées concernent uniquement les marchés passés par l’État. Ainsi, le taux minimal de l’avance « paiement anticipé d’une partie du montant d’un marché au bénéfice de l’entreprise, avant qu’elle ne commence à réaliser ses prestations » devrait être porté de 5 à 20 % lorsque le marché est attribué à une PME. De  même, uniquement pour les services de l’État, la retenue de garantie, « mécanisme par lequel un acheteur prélève une partie des sommes dues à l’entreprise qui réalise le marché public, en contrepartie des prestations réalisées, afin de garantir la bonne réalisation du marché » devrait être réduite pour être portée de 5 % à 3 %. Ces deux mesures contribueront à la résorption des difficultés de trésorerie des PME.

Exclure les prestations juridiques des marchés publics

Pour que le champ de la commande publique soit adapté aux règles du droit de l’Union européenne, il ne sera plus nécessaire de passer par des obligations de publicité et de mise en concurrence pour faire appel à un avocat en vue d’une procédure juridictionnelle. Idem, pour éviter les dispositifs nationaux qui ne sont pas imposés par les textes européens, les acheteurs pourront désormais définir leur politique d’archivage des pièces d’un marché public, la durée minimale étant fixée à 3 ans par le droit européen. Cette mesure permettra de limiter les charges administratives pesant sur les acheteurs, ainsi que les coûts de stockage des marchés publics.

Enfin, la suppression des ordres de services à zéro euro restaurera des relations contractuelles équitables aux profits des entreprises de travaux publics : « Les ordres de services à zéro euro, émis par certains acheteurs publics, et imposant aux entreprises d’effectuer gratuitement des prestations non prévues au contrat, seront désormais interdits ».

Dominique Niay

Source : Moderniser la commande publique. Les 11 mesures du Gouvernement pour la commande publique, octobre 2018

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