Comment accompagner les petites collectivités et les TPE-PME dans la mise en œuvre de la dématérialisation des appels d’offres ?

Appel d'offres

Depuis le 1er octobre 2018, la passation des marchés supérieurs à 40 000 € HT est totalement dématérialisée. Dans une question parlementaire, le sénateur Laurent Somon interroge le ministre de l’Économie sur les difficultés de mise œuvre de cette obligation légale pour les maires des petites communes.

Le parlementaire fait le constat que les collectivités locales reçoivent peu de réponses, parfois même une unique réponse, ce qui n’est pas conforme aux règles d’attribution de marché public. En outre, les petites entreprises ont des difficultés pour s’inscrire dans le dispositif de transformation numérique et manquent d’accompagnement, ce qui n’est pas sans conséquence sur l’économie locale.

Un seuil de dématérialisation adapté aux besoins des collectivités

La réponse par voie électronique aux marchés publics s’inscrit dans le cadre de la transformation numérique de la commande publique. Elle participe de la complète dématérialisation des procédures de passation des marchés publics visant à faciliter les réponses, réduire les charges afférentes et améliorer la traçabilité des procédures. Sur le plan juridique, l’obligation de dématérialisation comporte des exceptions mentionnées à l’article R. 2132-12 du Code de la commande publique. La dématérialisation est ainsi facultative pour les marchés dispensés des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables, parmi lesquels notamment ceux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxe. Les petites collectivités, qui passent rarement des marchés supérieurs à ce montant, bénéficient particulièrement de cette exception. Pour les marchés pour lesquels une réponse dématérialisée s’impose, si une offre est tout de même transmise par voie papier, l’acheteur dispose de la faculté de solliciter sa régularisation. Les entreprises peuvent également toujours, en cas de problèmes techniques dans la transmission de leur offre sur le profil d’acheteur, adresser à la collectivité acheteuse une « copie de sauvegarde » sur support papier ou numérique.

Des solutions existent pour aider acheteurs et entreprises

Afin de prévenir les situations dans lesquelles ils reçoivent peu de réponses, voire une seule, qui peuvent résulter d’une publicité préalable insuffisante ou d’un montant de marché trop faible pour attirer les entreprises du secteur considéré, les petits acheteurs ont la possibilité de massifier leurs achats en formant un groupement de commande. Ils peuvent aussi recourir aux services d’une centrale d’achat public, ce qui les dispense de toute procédure puisque ces centrales d’achat se chargent de procéder aux procédures de mise en concurrence. L’État s’attache par ailleurs à accompagner les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) dans la transition numérique et coordonne avec l’initiative France Num l’ensemble des actions menées en la matière par l’État, les régions et leurs partenaires pour accompagner les TPE/PME. Une aide de 500 euros destinée à couvrir des coûts de numérisation pour les TPE a, en particulier, été mise en place pour toutes les entreprises de moins de 11 salariés, tous secteurs d’activité confondus, et permettra à ses bénéficiaires de se doter d’outils numériques pour la poursuite et la relance de leur activité. Cette aide a déjà été sollicitée par 27 000 entreprises et a été prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

Texte de référence : Question écrite n° 21467 de M. Laurent Somon (Somme – Les Républicains) du 18 mars 2021, Réponse publiée au JO Sénat le 1er juillet 2021

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