Adapter les normes juridiques aux réalités rurales

Élus

La multiplication des normes réglementaires étouffe les communes rurales. Une proposition de loi envisage de consacrer le principe juridique de leur adaptation aux moyens techniques et financiers locaux.

Une surabondance de normes obligatoires*, qui plus est très éloignées des réalités locales des communes rurales… En effet, ces exigences sont généralement adoptées en prenant pour référence les conditions de vie des citadins ; de ce fait, en dehors des pôles urbains, les collectivités locales « croulent sous le poids de contraintes démesurées par rapport à leurs besoins, à leurs conditions de vie et à leurs capacités ».

Ce constat a conduit Pierre Morel-A-L’Huissier, député de la Lozère, coordonnateur de la mission nationale sur la ruralité, à déposer, avec une cinquantaine d’autres députés, une proposition de loi visant à fixer de nouveaux principes juridiques autorisant les communes à adapter les normes.
 

Proportionnalité, adaptabilité, subsidiarité

Cette « norme rurale », humanisée, éviterait « la paralysie croissante du milieu rural et l’asphyxie de son économie ». Elle s’appliquerait dans trois cas : lorsque les mesures réglementaires, prises pour l’application d’une loi, imposent la mobilisation de moyens techniquement impossibles à mettre en œuvre, insupportables financièrement ou manifestement disproportionnés par rapport aux objectifs de cette loi.

La norme rurale permettrait de substituer, localement, des moyens proportionnés pour répondre aux mêmes objectifs. Ainsi, dans chaque nouvelle loi, un chapitre pourrait regrouper les mesures d’adaptation au milieu rural – comme c’est le cas pour les territoires d’Outre-mer.

Autre solution : prévoir, dans chaque article de loi pertinent, une mention spécifique qui renverrait au règlement pour fixer les mesures d’application. Lorsque la décision est du ressort des collectivités territoriales, la loi les autoriserait expressément à prendre ponctuellement des mesures susceptibles d’adapter, au mieux, les prescriptions à respecter. Dans les autres cas, ce sont les préfets qui seraient expressément désignés par la loi pour accepter des mesures ponctuelles de substitution.
 

Un principe juridique

Pour aller plus loin, les députés souhaitent donner une base juridique à la proportionnalité des normes réglementaires et à leur adaptation par les collectivités, en inscrivant ce droit en principe dans le Code général des collectivités (CGCT). Le nouveau texte complèterait l’article L. 1111-5. Cette nouvelle disposition permettrait également d’adapter les normes aux textes déjà en vigueur. Elle ne concernerait pas les textes qui transposent les mesures internationales ou européennes, ni ceux qui consistent en un simple rappel d’une obligation légale.

Marie Gasnier

* Claude Belot, sénateur de Charente-Maritime, a identifié plus de 400 000 prescriptions techniques, issues de lois, décrets, arrêtés ou circulaires, qui s’imposent actuellement aux collectivités… Il a déposé une proposition de loi de simplification des normes en 2011.

Posté le par Rédaction Weka

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