Bilan du contrôle des comptes de campagne

Élus

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) rappelle les règles. Les candidats aux élections municipales doivent notamment déclarer un mandataire financier.

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Depuis 2011, les conditions relatives aux comptes de campagne des candidats à une élection sont modifiées, rappelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) dans son rapport d’activité. Les candidats doivent déposer leur compte de campagne à la CNCCFP le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, au plus tard avant 18h ; ceux qui ont obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et n’ont pas reçu de dons en sont dispensés. Les candidats doivent également déclarer un mandataire financier, au plus tard à la date d’enregistrement de leur candidature (articles L. 52-5 et L. 52-6 du Code électoral).

Lors des élections législatives de juin 2012, sur 6 603 candidats pour les 577 circonscriptions, seuls 4 382 étaient tenus de déposer un compte de campagne. Entre ceux qui n’ont pas respecté cette obligation et ceux qui dont le dépôt est intervenu en dehors du délai légal, la commission a eu à vérifier les comptes de campagne de 4 242 candidats. Ils avaient déclaré un montant total de recettes de 82,08 millions d’euros (ME) et des dépenses à hauteur de 79,74 ME, soit une légère hausse par rapport au scrutin de 2007.

Remboursement forfaitaire de l’État

En 2012, l’apport personnel du candidat constitue la principale source de financement des campagnes. Les dons de personnes physiques et les contributions des partis politiques y contribuent également. Diversement, toutefois : les candidats ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés et plus (éligibles au remboursement de l’État s’ils ont financé tout ou partie de leur campagne sur apport personnel*) ont davantage sollicité les formations politiques que les banques, et ont moins fait appel aux dons de personnes physiques.

En revanche, le numérique (internet…), qui atteint de nombreux électeurs à moindre coût, a été particulièrement apprécié des candidats non éligibles au remboursement forfaitaire.

Lors du scrutin de 2012, 2 249 candidats, ayant déclaré près de 68,250 ME de dépenses, ont perçu un remboursement d’environ 49,260 ME, soit plus de 72 % des dépenses engagées durant la campagne. Chaque candidat a reçu, en moyenne, 21 902 euros.

Contrôle et réformation des comptes

La commission constate l’absence de dépôt du compte de campagne ou le dépôt hors délai. Ce contrôle s’accompagne de trois pouvoirs de décision : approbation simple, approbation après modification du montant des dépenses et des recettes (réformation) et rejet du compte. Une fois les comptes approuvés, la commission détermine le montant du remboursement de l’État. Elle peut notamment le réduire en fonction du nombre et de la gravité des irrégularités.

En 2012, elle a ainsi prononcé 2 085 décisions d’approbation après réformation. Motifs : absence de caractère électoral des dépenses ; retranchements liés aux intérêts d’emprunt ; dépenses partiellement imputables aux élections législatives ; dépenses engagées le jour du scrutin ou après ; coût du matériel ramené à sa valeur d’usage ; dépenses hors circonscription et dépenses personnelles.

Avec 826 601 euros de dépenses retranchées, les frais d’impression et de publication (hors campagne officielle) représentent près de 38 % du montant total des réformations. Les intérêts financiers, et les frais de réception et de transport ont également été concernés.

Marie Gasnier

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