Le groupe Caisse des Dépôts a présenté le 15 novembre 2022 au Comité des finances locales son « Rapport de gestion du droit individuel à la formation des élus 2022 ». Celui-ci fait, tout d’abord, état de l’exercice 2021 sous l’égide de la convention tripartite du 16 juin 2017 entre l’État, l’Agence de services et de paiement et la Caisse des Dépôts (CDC). Le rapport s’attache ensuite à présenter le nouveau dispositif opérationnel depuis le 23 juillet 2021, pour lequel une convention d’objectifs et de performance a été signée entre l’État et la CDC le 17 mars 2022. De fait, 2021 a été une année de transition dans la gestion du dispositif, avec, d’une part, la fin de la gestion manuelle des demandes de formation adressées par les élus locaux et, d’autre part, la préparation de la mise en service du nouveau dispositif, baptisé Mon Compte Élu (MCE), ouvert depuis le 7 janvier 2022.
Pour mémoire, tous les élus locaux, exceptés ceux de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent bénéficier du droit individuel à la formation des élus (DIFE). Jusqu’en 2021, pour accéder à une formation, un élu devait adresser à la CDC une demande de financement par courriel, en remplissant un formulaire accompagné des pièces justificatives nécessaires. Depuis le 7 janvier 2022, les demandes de formation sont entièrement dématérialisées via le service en ligne, Mon Compte Élu.
Les formations accessibles au titre du DIFE sont :
- Les formations relatives à l’exercice du mandat de l’élu,
- Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle de l’élu ; elles doivent être éligibles au titre du Compte personnel de formation (art. L.6323-6 du Code du travail). « Elles sont en pratique moins sollicitées que celles relatives à l’exercice du mandat », précise la CDC.
Les droits individuels à la formation des élus sont désormais exprimés en euros. Le compte individuel de chaque élu peut être crédité à partir des deux enveloppes suivantes cumulées :
- Une enveloppe issue de la conversion des droits en heures de formation acquises avant le 22 juillet 2021 et non utilisées à cette date. Le taux de conversion est de 15 euros par heure,
- Une enveloppe annuelle de 400 euros TTC accordée à l’ensemble des élus locaux.
Pour leur part, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doivent précompter, sur les indemnités de fonction des élus locaux, la cotisation due au titre du droit individuel à la formation et la reversent annuellement à la Caisse des Dépôts (art. R.1621-4 du CGCT), accompagnée d’un état retraçant l’assiette, ainsi que le montant de la cotisation à la charge des élus. Depuis janvier 2022, les modalités de gestion des cotisations DIFE ont évolué, avec une déclaration simplifiée pour les collectivités, qui versent, dorénavant, directement le montant de leurs cotisations à la CDC. À noter : au 31 août 2022, 138 organismes de formation agréés proposaient au moins une formation aux élus locaux.
Les demandes de formation
Le nombre de demandes de financement sur l’ancien dispositif ont été en constante augmentation. Ainsi, 31 741 formations ont été accordées en 2021, contre 369 en 2017, 3 908 en 2018, 10 972 en 2019 et 16 349 en 2020.
L’ouverture de Mon Compte Élu (MCE) en janvier 2022 n’a pas conduit, dans un premier temps, à une accélération des demandes de formation, constate la CDC. Toutefois, depuis janvier 2022, le nombre cumulé de dossiers de formation validés n’a cessé de croître. Il faudra néanmoins vérifier cette montée en charge progressive, dans le temps, par rapport à l’ancien dispositif. L’anticipation d’un recours assez massif au nouveau dispositif sur le premier semestre de démarrage de MCE ne s’est donc pas vérifiée. Le volume escompté des demandes de formation était situé autour de 2 100 à 2 300 par mois, soit 26 000 demandes sur l’année. Les prévisions du nombre de dossiers de formation validés sont revues à la baisse pour l’année 2022 autour de 18 250.
En 2023, avec une meilleure appropriation du nouveau dispositif, le fonds pourrait enregistrer autour de 24 000 demandes, y compris les formations à destination des élus du Pacifique (qui représenteraient environ 360 dossiers), prévoit la CDC.
Par ailleurs, depuis la mise en place de Mon Compte Élu (MCE) en janvier 2022, le coût moyen des formations commandées pour le fonds Élu est de 481 euros, avec une hausse progressive de ce coût. Une formation souscrite sur Mon Compte Élu (MCE) dure en moyenne 25 heures (données au 31 août 2022). Enfin, seul un tiers (33,7 %) des dossiers sont souscrits par des élus pour des actions de reconversion, observe le rapport de la CDC.
Les prévisions budgétaires
La trajectoire financière a été réalisée par la Caisse des Dépôts à partir des données arrêtées au 31 août 2022, afin d’estimer le solde de fin de gestion pour l’année en cours et d’évaluer la trésorerie du fonds jusqu’à la fin 2023.
Sur la base d’un volume de dossiers de formation estimé à 18 239, le montant des engagements liés aux frais pédagogiques s’élèverait à 9 millions d’euros fin 2022. La facture prévisionnelle des frais de gestion de la CDC s’établirait à 2,02 millions d’euros. En outre, il convient d’ajouter à ces dépenses les remboursements des frais de transports, d’hébergement et de restauration, estimés à 200 000 euros sur l’année. Au total, le montant des engagements 2022 ressortirait aux alentours de 11,2 millions d’euros. Mis en regard des recettes attendues, de l’ordre de 18,2 millions d’euros, le solde budgétaire sur l’exercice 2022 serait positif à hauteur de 7,1 millions d’euros.
Pour mémoire, toutes les années précédentes, depuis 2019, le fonds était structurellement déficitaire. « C’est la première année que le budget devrait être excédentaire, en raison des mesures liées à la réforme et d’un démarrage progressif de MCE », explique la CDC.
Avec des recettes prévisionnelles estimées à un peu plus de 20,5 millions d’euros en 2023, le solde budgétaire serait également positif (+ 6,2 millions d’euros) l’an prochain, prévoit la Caisse des Dépôts.
