Formation des élus : le report des droits 2022 sur 2023 autorisé

Publié le 24 avril 2023 à 9h40 - par

Le plafond des droits individuels à la formation des élus locaux est augmenté de 100 euros en 2023.

Formation des élus : le report des droits 2022 sur 2023 autorisé
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Un arrêté du 27 mars 2023, publié au JO du 29 mars 2023 autorise les élus locaux à reporter intégralement sur 2023 leurs droits individuels à la formation acquis en 2022. En prenant cette décision, le Gouvernement reconnaît les difficultés de mise en œuvre de la plateforme dédiée au droit individuel à la formation des élus (DIFE), Mon Compte Élu, hébergée sur Mon Compte Formation, ouverte début janvier 2022. De fait, faute de réussir à s’inscrire, certains élus locaux ont été privés de formation l’année dernière.

Pour tenir compte des difficultés rencontrées par les élus locaux et ne pas pénaliser ceux n’ayant pu consommer leurs droits en 2022, le Guvernement a, en outre, décidé de relever de 100 euros le plafond du DIFE cette année. Cette augmentation est entérinée par l’article 1 de l’arrêté du 27 mars 2023. En conséquence :

  • Le montant maximal des droits susceptibles d’être détenus par chaque élu, mentionné au 3° de l’article R. 1621-7 du Code général des collectivités territoriales, est fixé à 800 euros ;
  • Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ce montant est fixé à 95 465 francs pacifique CFP.

Explication : chaque élu local bénéficie de 400 euros de droit à la formation par an. S’il ne les a pas dépensés l’an dernier, avec un plafond de droits susceptibles d’être détenus fixé à 700 euros, il aurait perdu 100 euros en reportant ses droits 2022 sur 2023. En élevant ce plafond à 800 euros, le Gouvernement permet donc le report intégral sur 2023 des droits acquis en 2022 par les élus locaux.


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