L’interdiction du cumul ne passera pas au Conseil des ministres du 13 mars

Élus

Le projet de loi interdisant le cumul des mandats pour les parlementaires ne sera pas à l’ordre du jour du prochain Conseil des ministres, contrairement à ce qui avait été programmé, a-t-on appris vendredi 8 mars 2013 de source proche du gouvernement.

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De source gouvernementale, on avait affirmé le 22 février que le texte serait examiné au Conseil des ministres du 13 mars. Le gouvernement souhaite l’adoption d’une loi dès cette année.

« Ce ne sera pas pour mercredi », a-t-on assuré de source proche du gouvernement, sans pouvoir dire si la réforme passerait au Conseil des ministres du 20 mars ou à celui du 27 mars.

L’intention de l’exécutif est toutefois de « faire le plus vite possible », selon un membre du gouvernement. Le projet de loi a déjà été soumis pour avis au Conseil d’État. Celui-ci a préconisé de rendre applicable l’interdiction du cumul des mandats aux parlementaires seulement à la fin de leur mandat en cours, soit en 2017 pour les députés, et non dès les élections municipales de 2014 comme l’ont souhaité le PS, une partie des parlementaires socialistes et Europe Écologie-Les Verts.

Selon l’avis du Conseil d’État relaté par une source proche du gouvernement, l’interdiction du non-cumul dès l’an prochain risquerait d’encourir la censure du Conseil constitutionnel, les députés s’étant présentés devant les  électeurs en 2012 pour un mandat de cinq ans.

Le projet de loi comprend cinq articles et organise un non-cumul très strict, conformément aux recommandations de la commission Jospin.

Un mandat de député ou de sénateur deviendrait incompatible avec les fonctions de maire (y compris de maire d’arrondissement à Paris, Lyon, Marseille), de président de conseil général ou régional ou d’un groupement de communes (communauté urbaine, etc.). L’incompatibilité concernerait toute fonction exécutive (adjoint au maire…).

Actuellement, 476 députés sur 577 et 267 sénateurs sur 348 cumulent leur mandat parlementaire avec celui d’un exécutif local.

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