Selon les élus ruraux, l’État réduit leur liberté de décision

Élus

Les arrêtés préfectoraux imposant un périmètre intercommunal ont une base constitutionnelle. Les élus ruraux déplorent l’impact de ces procédures sur la libre administration des collectivités.

Ce sont les élus qui doivent décider comment intégrer leur commune à une structure intercommunale, pas l’État. C’est ce que dénonce l’Association des maires ruraux de France, à la suite de trois décisions récentes (questions prioritaires de constitutionnalité) du Conseil constitutionnel.

En effet, le Conseil admet que la libre administration des communes peut être restreinte, au nom de l’intérêt général, par l’autorité administrative.

Dans sa première décision, il valide la procédure selon laquelle le préfet peut imposer à une commune, dans le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), de rejoindre un établissement public intercommunal (EPCI) déterminé, pour achever et rationaliser la carte de l’intercommunalité. Certes, la liberté de la commune est alors restreinte, mais cela est compensé par la possibilité qui s’offre à elle de se faire entendre par la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI).

La deuxième décision juge constitutionnelle la possibilité offerte au préfet d’imposer à une commune, au nom de l’intérêt général, de demeurer dans un EPCI. Objectif : « éviter que le retrait d’une commune ne compromette le fonctionnement et la stabilité » de l’EPCI, ainsi que la cohérence des coopérations intercommunales.

La troisième décision concerne la fusion de plusieurs EPCI. Les préfets pouvaient imposer cette fusion, jusqu’au 1er juin 2013, dans la mesure où les procédures de consultation prévues avaient été respectées, après avis de la CDCI, et ce, malgré l’opposition des communes concernées.
 

Connivence entre préfets et « grands élus » influents

Pour l’Association des maires ruraux de France (AMRF), « l’argument de l’intérêt général ne doit pas être un alibi grossier pour piétiner les choix des conseils municipaux ». Le choix d’intégrer ou de fusionner un EPCI doit appartenir aux élus, et « ne peut, en aucune manière, être le fait de fonctionnaires de l’État qui passent leur temps à vouloir le bien des élus malgré eux ».

Les maires ruraux vont même plus loin, estimant que, dans de nombreux cas, les « unions forcées » proviennent de connivences entre certains préfets et de « grands élus », influents à l’échelon national ou local. Rappelant son attachement à l’évolution de l’intercommunalité, l’AMRF prône un dialogue serein et constructif. Elle appelle les parlementaires et les élus à la vigilance concernant les dispositions, introduites dans plusieurs textes, qui visent à « réduire à la portion congrue la liberté des élus et leur capacité de décider ».
 

Marie Gasnier

 

Textes de référence :

Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013

Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013

Décision n° 2013-315 QPC du 26 avril 2013

Article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010

Article L. 5211-19 du CGCT

 

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