Améliorer les partenariats entre l’État et les collectivités

Emploi

Un rapport sénatorial émet dix propositions pour renforcer la cohérence d’éventuels contrats de projet État – régions (CPER), pour la période 2014-2020.

S’ils sont de véritables outils d’aménagement du territoire, les contrats de projet État – régions (CPER) sont pourtant « à bout de souffle », estime le sénateur Georges Labazée dans un rapport fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat. Souhaitant faire reposer les CPER sur « une nouvelle conception, plus ambitieuse, de la politique d’aménagement du territoire », « dessinée en concertation avec les collectivités », Georges Labazée propose dix pistes pour les améliorer.

Il faudrait notamment aller dans le sens d’une relation de confiance entre l’État et les collectivités, indispensable pour qu’ils mènent des actions complémentaires et non pas concurrentes. Or, l’État utilise les CPER pour faire financer, par les collectivités, des politiques qui relèvent de sa responsabilité. Il faudrait donc concentrer les crédits sur des opérations majeures d’aménagement du territoire et mieux cibler les axes d’intervention des futurs contrats, entre l’État et les collectivités, au niveau national et en association avec les collectivités.

Une négociation préalable devrait aussi être menée, à l’échelon régional, entre les préfets de région et les collectivités concernées. Il conviendrait également de mieux articuler les futurs CPER avec les autres instruments d’aménagement du territoire, comme les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT), pour renforcer leurs potentialités respectives. Une méthode nationale de sélection des projets, comportant des critères précis et objectifs, devrait être adoptée à l’échelon national. Ces critères auraient un double avantage : renforcer la transparence des décisions d’attributions de crédits de l’État et permettre de s’assurer de la faisabilité et de la plus-value des projets.

Intégrer aux contrats une dimension territoriale

Le rapport suggère de faire coïncider le calendrier de négociation des fonds européens avec celui des futurs contrats de projets, qui sera lié à la loi de décentralisation. En effet, la loi – qui fixera de nouvelles règles de répartition des compétences à prendre en compte – devrait être votée au printemps 2013. Le cadrage stratégique des CPER devrait donc être arrêté à cette date.

Combiner les crédits mobilisés au titre des CPER et de l’Europe favorise, en effet, l’émergence de projets d’une certaine ampleur. Georges Labazée souhaite que les régions ne soient pas les seules collectivités associées à la procédure de définition des contrats ; les départements, les intercommunalités et les grandes villes devraient y participer, en tenant compte des spécificités de chaque territoire, éventuellement dans un souci de péréquation.

Par ailleurs, une étude de faisabilité des projets, financée par des crédits d’ingénierie, devrait être prévue, soit pour les inscrire dans un futur contrat, soit à l’occasion de leur révision à mi-parcours. En outre, lors de la révision, les contrats devraient pouvoir être adaptés en fonction de l’évolution du contexte dans lequel ils ont été conçus.

Enfin, le respect des engagements de l’État « doit être élevé au rang de priorité » et surveillé par un « organe de médiation ». Car, ainsi que le souligne le rapport, « l’État ne parvient pas toujours à assurer ses engagements financiers dans les délais, quand il ne renonce pas purement et simplement à l’exécution de certains projets ».

Marie Gasnier

Texte de référence : Rapport d’information n° 27 sur les partenariats entre l’État et les collectivités locales, Georges Labazée, 9 octobre 2012

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