Les Sages ont dans le même temps rejeté une demande de référendum d’initiative partagée (RIP) déposée par la gauche. Une seconde demande, déposée ultérieurement, doit cependant faire l’objet d’une nouvelle décision le 3 mai 2023.

Selon le Conseil, « aucune exigence constitutionnelle n’a été méconnue » par l’exécutif, que ce soit dans son recours à un budget rectificatif de la Sécurité sociale pour faire passer sa réforme ou à la procédure décriée du 49.3 à l’Assemblée.

Les Sages ont reconnu que « l’utilisation combinée des procédures mises en œuvre a revêtu un caractère inhabituel » mais « n’a pas eu pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution ».

La juridiction était chargée de vérifier « la conformité à la Constitution » et « non de trancher tous les débats que la réforme des retraites peut soulever », a insisté le Conseil constitutionnel.

L’essentiel de la réforme a été reconnu conforme à la loi fondamentale ; les Sages ont validé le cœur de la réforme, à savoir le relèvement de l’âge légal de départ de 62 à  64 ans d’ici 2030, ainsi que l’allongement de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein de 42 à 43 ans d’ici 2027.

Approuvé aussi, la fermeture des principaux régimes spéciaux (RATP, EDF/Engie, Banque de France) pour les futurs embauchés à partir du 1^er septembre 2023.

Feu vert également à la revalorisation des petites pensions, à la fois pour les retraités actuels et futurs, mais aussi à la refonte des « carrières longues » qui pourront à l’avenir partir entre 58 et 63 ans, ou encore au « fonds d’investissement » pour les métiers pénibles.

Le Conseil a cependant censuré six « cavaliers législatifs » qui n’ont pas leur place dans un texte budgétaire.

Sans surprise, ils ont retoqué l’« index séniors », un nouvel indicateur obligatoire devant mettre au jour les pratiques des grandes entreprises (plus de 300 salariés) en matière d’emploi des salariés de plus de 55 ans.

Le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur l’opportunité de la mesure mais a jugé qu’elle n’avait pas sa place dans un projet de loi rectifiant les finances de la Sécurité sociale, car il n’aura pas ou peu d’effet sur les recettes budgétaires de l’année.

Plusieurs ministres ont déjà annoncé que la mesure pourrait revenir dans un futur projet de loi.

C’est en se fondant sur le même raisonnement que le Conseil a également retoqué l’expérimentation d’un « CDI seniors », ajouté à la demande de la droite sénatoriale, qui voulait créer un nouveau contrat de travail, exonéré de certaines cotisations, pour les chômeurs de longue durée de plus de 60 ans.

Il a aussi estimé que l’annulation du transfert de recouvrement des cotisations de l’Agirc-Arrco à l’Urssaf ne pouvait pas figurer dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Une mesure technique, présentée dès le départ comme un geste de bonne volonté à l’égard des syndicats, qui cogèrent avec le patronat ce grand régime de  retraite complémentaire des salariés du privé. Là aussi, le Conseil d’État avait prévenu : l’application était prévue début 2024, il n’y avait donc pas lieu de l’abroger dans un texte portant sur 2023.

L’argument valait pareillement pour le départ anticipé des anciens contractuels devenus fonctionnaires : les périodes effectuées en « catégorie active » (policiers, aides-soignantes…) avant leur titularisation ne seront prises en compte qu’après publication de la loi et n’auront donc « pas d’effet sur les recettes et les dépenses de l’année ».

Idem pour la visite médicale à 60 ans des salariés « exposés à certains facteurs de risque » et susceptibles d’être reconnu « inapte au travail ».

Enfin, les dispositions concernant l’information des assurés, en particulier ceux aux carrières hachées, ajoutées en dernière minute par la commission mixte paritaire, n’ont pas non plus échappé au couperet constitutionnel.

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