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Réforme des retraites : ce qui attend les fonctionnaires

Publié le 29 mars 2023 à 11h20 - par

La loi de réforme des retraites adoptée le 16 mars 2023, en cours d’examen par le Conseil constitutionnel à laquelle est largement opposée la population, fixe des mesures pour les agents publics. S’il ne touche pas au mode de calcul des pensions des fonctionnaires, le texte modifie notamment l’âge d’ouverture de leurs droits.

Réforme des retraites : ce qui attend les fonctionnaires
© Par Laurence Soulez - stock.adobe.com

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Comme les salariés du privé, les agents publics, fonctionnaires et contractuels devront progressivement travailler jusqu’à l’âge de 64 ans et non plus 62 ans d’ici 2030, selon le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS) qui porte la réforme des retraites, adopté le 16 mars par application de l’article 49-3 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer au plus tard le 14 avril sur la validité constitutionnelle du texte, avant sa promulgation.

Cette hausse progressive de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans se fera au rythme d’un trimestre par génération à partir du 1er septembre prochain. Elle s’accompagnera d’une accélération de la durée d’assurance requise, au rythme d’un trimestre par génération, contre un toutes les trois générations jusqu’à présent. Ainsi, en 2027, il faudra avoir cotisé pendant quarante-trois ans, et l’âge de la retraite sans décote sera porté à 67 ans.

L’âge d’ouverture anticipée des droits à retraite des agents en catégories dites « actives » et « super-actives » (infirmiers, aides-soignants, policiers, pompiers, surveillants pénitentiaires…), soit un agent sur cinq, est modifié. Il passe de 57 à 59 ans pour les catégories actives et de 52 à 54 ans pour les catégories super-actives. La loi prévoit aussi la « portabilité » des services assurés par les contractuels pendant les dix ans qui ont précédé leur titularisation : ces années seront comptabilisées comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé. Cette mesure vaut pour les services actifs et pour les services en catégorie super-active.

Par ailleurs, les fonctionnaires sédentaires ou les agents contractuels qui le souhaitent pourront demander à travailler jusqu’à 70 ans (recul de la limite d’âge sans condition), sans radiation des cadres. Actuellement, cette faculté concerne seulement les agents qui ont encore des enfants ou dont la carrière est incomplète.

Quant au mode de calcul des pensions des fonctionnaires, il se fera toujours sur l’indice de traitement des six derniers mois – traitement hors primes. La loi prévoit des mesures d’accompagnement pour développer les transitions entre l’activité et la retraite et améliorer les dispositifs de prévention et de réparation de l’usure professionnelle. Ainsi, les personnes inaptes au travail ou reconnues invalides seront dispensées de la hausse de l’âge d’ouverture des droits, et les assurés qui ont commencé à travailler jeunes pourront partir avant l’âge de droit commun, avec notamment un renforcement du dispositif sur les carrières longues. Enfin, les minima de pension seront revalorisés pour les nouveaux retraités à partir de 2023 de même que pour les retraités actuels qui bénéficient du minimum contributif.

La retraite progressive est étendue aux agents publics, sur les mêmes principes que le dispositif auquel peuvent prétendre les salariés et les indépendants. Les conditions de cumul emploi-retraite sont également assouplies à l’identique du secteur privé. En revanche, les agents de la catégorie active ne pourront pas en bénéficier.

Pour prévenir l’usure professionnelle dans les secteurs hospitalier et médico-social, un fonds de prévention est créé auprès de la Caisse nationale d’assurance maladie.

Quant aux élus locaux, leur indemnité de fonction pourra être assujettie aux cotisations d’assurance-vieillesse et ils pourront racheter des trimestres relatifs aux années pendant lesquelles ils auront été membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI.

Pour les employeurs publics, les taux des cotisations vieillesse auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) seront en hausse ; l’État compensera intégralement le surcoût qui en résulte dès 2023, selon des modalités définies en loi de finances.

Selon le Gouvernement, avec cette réforme, le système de retraite pris dans son ensemble devrait retourner à l’équilibre à l’horizon 2030. Mais avant sa promulgation, la route est longue… En attendant la décision du Conseil constitutionnel, les syndicats devraient être reçus à Matignon début avril, et une onzième journée de  mobilisation est prévue le 6 avril. Toutefois, alors qu’ils sont bien décidés à revenir sur le principal nœud du problème – le recul de l’âge légal à 64 ans -, le ministre des Relations avec le Parlement, Franck Riester et le président du MoDem, François Bayrou, ont prévenu : l’ordre du jour ne devrait pas l’aborder.

Marie Gasnier