La commission des Affaires sociales vient de recommander au Sénat l’adoption de la réforme des retraites qu’elle préconise depuis 2019 afin de préserver la soutenabilité financière du système de retraites et donc sa pérennité pour les générations futures. En ce sens, elle a adopté des amendements visant à conforter et garantir l’équité de la réforme. Des assouplissements seraient accordés aux fonctionnaires, d’autres futures règles qui les concerneront sont au contraire confirmées (report de l’âge de départ, allongement de la durée de cotisation…).
Les assouplissements possiblement accordés aux fonctionnaires
Plusieurs mesures seraient mises en œuvre dans la fonction publique. Tout d’abord, il s’agit de la possibilité, pour les fonctionnaires ne relevant pas des catégories actives et auxquels s’applique une limite d’âge d’au moins 67 ans, de demander à être maintenus en fonctions jusqu’à l’âge de 70 ans. L’ouverture des bonifications du temps de service accompli aux agents n’occupant plus les fonctions qui les y rendaient éligibles au moment de leur radiation des cadres est envisagée, tout comme la prise en compte des services actifs accomplis avant la titularisation du fonctionnaire pour l’ouverture du droit à un départ en retraite au titre des catégories actives.
Il est étudié la possibilité, pour les enseignants atteignant la limite d’âge qui leur est applicable en cours d’année scolaire, de partir en retraite sans attendre la fin de l’année scolaire. La retraite anticipée au titre des carrières longues ferait aussi l’objet de plusieurs ajustements. L’article 8 du projet de réforme aménage à cet effet les différents dispositifs de retraite anticipée dans le cadre du report de l’âge d’ouverture des droits.
Les futures règles concernant les fonctionnaires
Le report de l’âge légal montera en charge jusqu’en 2030. Il est prévu de reporter : de deux ans l’âge d’ouverture des droits de façon à atteindre 64 ans à compter de la génération 1968, de deux ans l’âge de départ en retraite au titre de la catégorie active de façon à atteindre 59 ans à compter de la génération 1973, de deux ans l’âge de départ en retraite au titre de la catégorie super-active de façon à atteindre 54 ans à compter de la génération 1978.
La durée d’assurance requise atteindra 43 annuités en 2027 plutôt qu’en 2035. D’autre part, conformément aux préconisations formulées de longue date par le Sénat, il est proposé d’accélérer l’allongement de la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein, voté en 2014, de façon à atteindre 43 annuités à compter de la génération 1965 au lieu de la génération 1973.
Les femmes, agents publics ou non, verront leur âge moyen de départ à la retraite augmenter davantage que celui des hommes, à hauteur de neuf mois contre cinq pour la génération 1972 et de huit mois contre quatre pour la génération 1980. Pour autant, l’âge moyen de départ en retraite des femmes demeurerait inférieur à celui des hommes, atteignant 64,3 ans contre 64,5 ans pour la génération 1972 et 64,5 ans contre 64,7 ans pour la génération 1980.
Le temps d’examen du texte du projet de réforme des retraites devant le Sénat est contraint. Ce dernier devra voter le texte au plus tard le 12 mars prochain. Le Gouvernement a besoin d’un vote en première lecture du Sénat sous peine de rendre sa réforme inconstitutionnelle. Les partenaires sociaux exprimeront à nouveau leur mécontentement unanime par l’intermédiaire d’un mouvement de grève reconductible à partir du mardi 7 mars 2023.
