Il convient de rappeler qu’un fonctionnaire cotise à la retraite au service des retraites de l’État (SRE), s’il est fonctionnaire d’État. Il cotise à la CNRACL s’il est fonctionnaire territorial ou hospitalier. Depuis 2005, les fonctionnaires d’État, territoriaux et hospitaliers cotisent à la RAFP. En revanche, un contractuel cotise à l’Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et à l’Ircantec. Jusqu’en 2014, pour un agent contractuel titularisé, il était possible que ses années de contractuel soient validées pour la retraite comme des services de fonctionnaire. Cela est désormais impossible depuis 2015.
1. La nouvelle possibilité pour un agent public contractuel titularisé de se prévaloir d’une partie de carrière avant la titularisation pour ses droits à la retraite pour un départ anticipé
L’article 7 ouvre une possibilité de reprise partielle des services réalisés en tant que contractuel au titre de la durée de services à valider pour pouvoir bénéficier du droit au départ anticipé. Ce qui serait un retour à l’esprit de ce qui se faisait avant 2014. Aujourd’hui, un agent public qui a été contractuel avant d’être fonctionnaire, perçoit à sa retraite, une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour ses années accomplies comme fonctionnaire et, pour ses années accomplies comme contractuel, il reçoit une pension de l’Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et une pension de l’Ircantec. Le projet de réforme reviendrait sur cette répartition des retraites.
2. Les justifications annoncées par le Gouvernement
Pour le Gouvernement, il s’agirait par cette nouvelle possibilité d’améliorer l’équilibre financier du régime de retraite et de renforcer progressivement l’activité des agents les plus âgés. Selon le Gouvernement, cela renforcerait les économies réalisées grâce au relèvement de l’âge d’ouverture des droits, financerait le système de retraite et les mesures de justice sociale qui accompagnent cette réforme.
Sans avoir connaissance de la note du Conseil d’État, il parait difficile de se prononcer sur les propos du député et sur l’avenir de cette disposition.
Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public
