Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
Que peuvent faire les collectivités qui n’auront pas de marché de fourniture de gaz conclu au 31 décembre 2014 ?
ÉnergiePubliée le 18/11/14 par Rédaction Weka
La nécessité d’assurer la continuité du service public justifie que les collectivités publiques pourront bénéficier d’une offre transitoire par défaut le temps d’achèvement de la procédure.
Cette position est conforme à un avis du Conseil d’État selon lequel l’objectif d’intérêt général justifiait l’application d’une offre transitoire dans la stricte mesure où le respect des règles de la commande publique ne permettait pas de conclure un marché assurant une livraison effective du gaz au 1er janvier 2015.
Référence :
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Aménagement des territoires »
-
24/01/26
Le registre incendie
#Bâtiment et équipement publics #Risque incendie #
-
23/01/26
Mettre à disposition des locaux pour la campagne électorale
#Campagne électorale #Bâtiment et équipement publics #
-
22/01/26
Modèles de discours : économie, emploi et associations
#Association #Attractivité du territoire #Discours
-
22/01/26
Modèles de discours : environnement et développement durable
#Développement durable #Discours
-
18/01/26
L’atteinte au domaine public routier intercommunal
#Voirie #Domaine public #EPCI #
-
18/01/26
Partenariat avec les communes autour de leurs projets
#Projet de territoire #Partenariat local #
-
17/01/26
Préparation et passation des marchés de partenariat
#Domaine public #Préparation du marché #Définition des besoins #Marché de partenariat
-
13/01/26
Bénéficier des certificats d’économies d’énergie (CEE)
#Efficacité énergétique #
Voir toutes les ressources numériques Aménagement des territoires
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
