Un arrêté du 3 mai, publié au JO du 23 mai 2013, fixe la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. L’assuré doit ainsi adresser à son organisme de Sécurité sociale des justificatifs qui diffèrent selon son lien de parenté avec l’enfant.
Si l’assuré est le père de l’enfant
Il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
- Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
- Soit la copie du livret de famille mis à jour ;
- Soit la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ;
- Soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
Si l’assuré n’est pas le père de l’enfant
S’il est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de l’enfant :
- Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
- Soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
Ainsi que l’une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l’enfant :
- Soit un extrait d’acte de mariage ;
- Soit la copie du pacte civil de solidarité (PACS) ;
- Soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.
Texte de référence : Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pour aller plus loin :
Livre blanc
Instruire les demandes de congé paternité
Le statut prévoit, à l’occasion de la naissance d’un enfant, l’octroi d’un congé paternité pour les jeunes pères de famille. Dans quelles conditions ce congé peut-il être accordé ? Quelles sont les obligations ...
