Congé de paternité : comment bénéficier de l’indemnisation ?

Enfance et famille

Un arrêté énumère les justificatifs à produire pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Un arrêté du 3 mai, publié au JO du 23 mai 2013, fixe la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. L’assuré doit ainsi adresser à son organisme de Sécurité sociale des justificatifs qui diffèrent selon son lien de parenté avec l’enfant.

Si l’assuré est le père de l’enfant

Il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :

  • Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
  • Soit la copie du livret de famille mis à jour ;
  • Soit la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ;
  • Soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.

 

Si l’assuré n’est pas le père de l’enfant

S’il est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de l’enfant :

  • Soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
  • Soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.

Ainsi que l’une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l’enfant :

 

Texte de référence : Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

 

Pour aller plus loin :

 

Livre blanc

Instruire les demandes de congé paternité

Téléchargez

Le statut prévoit, à l’occasion de la naissance d’un enfant, l’octroi d’un congé paternité pour les jeunes pères de famille. L’agent qui souhaite bénéficier d’un congé paternité doit transmettre sa demande par écrit à l’autorité territoriale, au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de s’absenter.

Dans quelles conditions ce congé peut-il être accordé ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Quelles incidences concernent l’agent ou votre collectivité ?

Découvrez les réponses en téléchargeant gratuitement la fiche « Instruire les demandes de congé paternité ».

Cet extrait du service documentaire Pratique des RH territoriales vous est offert par les Éditions Weka.

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