Instauré en 2002 puis modifié en 2012, le congé paternité et d’accueil de l’enfant, jusqu’alors limité à une durée de 11 jours calendaires consécutifs, est porté, à compter de ce jeudi 1er juillet 2021, à 28 jours après la naissance de l’enfant, en y incluant les trois jours de naissance à la charge de l’employeur. Ce congé paternité est désormais fractionnable, afin d’accorder davantage de souplesse au second parent. Pour les naissances multiples, le congé paternité est toujours allongé par rapport à une naissance simple, soit 32 jours de congé fractionnables (contre 18 jours auparavant).
Inscrite dans la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, cette mesure est donc applicable pour les enfants nés à partir du 1er juillet 2021 ou nés avant, mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date. Le congé doit être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Un décret du 10 mai 2021, publié au JO du 12 mai 2021, précise ses modalités. « Au-delà d’un meilleur développement de l’enfant, ce congé contribue à l’égalité entre les hommes et les femmes, en incitant à un rééquilibrage des tâches domestiques et parentales et en réduisant les inégalités de carrières professionnelles », se félicite le gouvernement.
Cet allongement de la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant s’applique à toutes les situations professionnelles :
- Aux salariés du régime général et agricole ;
- Aux travailleurs indépendants ;
- Aux non-salariés agricoles ;
- Aux agents de la fonction publique ;
- Aux salariés des régimes spéciaux.
Le congé paternité et d’accueil de l’enfant est désormais rendu obligatoire pendant sept jours immédiatement après la naissance de l’enfant. Ces sept jours incluent les trois jours de naissance à la charge de l’employeur. Cette interdiction d’emploi vise notamment à lutter contre les inégalités de taux de recours à ce congé, en permettant aux salariés les plus précaires d’y avoir accès plus facilement qu’auparavant, explique le gouvernement. L’employeur qui ne respecte pas cette mesure sera passible d’une contravention d’un montant de 1 500 euros.
